de sinistre ; Que le délai de prescription d'une telle action court à compter du sinistre, et non à compter du jour où l'assuré a connaissance du manquement de l'assureur à ses obligations ; Que

de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».

X... est donc en droit d'exiger la preuve que les victimes indemnisées par l'assureur, dans les droits desquelles le FGAO est subrogé, ont saisi une juridiction pour faire fixer son obligation à indemnisation

Elle sollicite en outre une provision ad litem et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

, lorsqu'elle n‘a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu'en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée ;

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

[S] [W], appartenant à Mme [J] [M], assurée auprès de la compagnie d'assurances L'EQUITE (venant aux droits d'ASSUREO): alors qu'il circulait à bord de son véhicule Citroën C3, assuré auprès de la compagnie

ne pouvant se retrancher derrière son opinion subjective quant au droit à indemnisation, la cour d'appel n'a pas constaté l'obligation de la SAMDA, assureur de M.

En l'espèce, le recours de la société Generali Assurances en tant qu'assureur-loi monégasque, et donc organisme social tiers payeur, contre l'assureur du tiers responsable de l'accident est soumis à la

par le Fonds de garantie automobile, c'est qu'il existe d'autres conducteurs impliqués dans l'accident et assurés qu'une éventuelle absence de responsabilité n'empêche pas de devoir indemnisation si elle

réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance. (…) L'assureur qui fait une offre

La société ACM, agissant en qualité d'assureur subrogé dans les droits de la victime, a sollicité la MACIF aux fins de l'indemniser. La MACIF a refusé.

[H] [M] sont étrangers ; que l'assureur dispose, par ailleurs, d'un recours subrogatoire à l'encontre des responsables du dommage, pour être indemnisé des sommes qu'il est amené à verser

NC2 Architecteurs ; - la société MMA Iard assurances mutuelles, assureur décennal de la société NC2 Architecteurs ; - la société GB Architecture ; - la mutuelle des architectes français (MAF), assureur

A cet égard, la transaction prévue à l'article L. 1142-14 du code de la santé publique ne vaut qu'entre l'assureur de la personne responsable et la victime ou ses ayants droit, à l'exclusion de l'organisme

assureur RELYENS MUTUAL INSURANCE à lui payer la somme de 1.116 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et celle de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

"En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne,

à son assureur ; que pour ne pas perdre les dons investis dans ce véhicule, il a préféré faire une fausse déclaration de vol à la police puis à son assureur, au moment où celui-ci insistait pour avoir

le tiers passager y compris dans le cas où son assuré n’est pas responsable, mais prévoit plutôt une délégation d’indemnisation pour le compte de la compagnie d’assurances du responsable civil, envers