Codes de loi français

Article 43

relais de la réforme de la taxe professionnelle 0 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 2 940 363 000 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 529 683 000 Prélèvement

Article 15

Chapitre III : Restauration de la biodiversité, renaturation et compensation des atteintes à la biodiversité, Art. L163-1, Art. L163-2, Art. L163-4, Art. L163-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art.

Article L1241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 85

I. ― Le montant de la contribution versée chaque année par l'Etat à la région Ile-de-France, à titre de compensation des charges résultant de son entrée dans Ile-de-France Mobilités, est égal au double de la contribution qu'elle a versée au titre du premier

Article 41

Les femmes en état de grossesse médicalement attesté peuvent quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.

Article 116

Toute femme enceinte dont l'état a été constaté médicalement ou dont la grossesse est apparente peut quitter le travail sans préavis et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture de contrat.

Article 4

L'intérêt, soit 772 F par coupure de 1000 F, sera payé en une seule fois le 15 décembre 1990.

Article 4

L'intérêt, soit 990 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 juin 1990.

Article 4

L'intérêt, soit 1.055 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 juin 1989.

Article 4

L'intérêt, soit 1.000 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 mars 1990.

Article 4

L'intérêt, soit 958 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 septembre 1990.

Article 8

Le solde de la prime est payé sur justification du règlement des investissements mentionnés dans cette décision.

Article 1

. - Le taux de 0,72 % s'applique aux investissements qui doivent être réalisés en 1988 à raison des salaires payés en 1987.

Article 2

Les alcools produits sur autorisations individuelles de fabrication dans la limite des contingents ci-dessus seront payés au prix de 713 F, hors taxe, l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.

Article 2

Les alcools produits sur autorisations individuelles de fabrication dans la limite des contingents ci-dessus seront payés au prix de 673 F, hors taxes, l'hectolitre d'alcool pur rectifié extra-neutre.

Article L2363-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Le temps passé en réunion par les salariés participant aux réunions des assemblées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2363-18 est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Article 2460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.

Article 26

-Le congé d'accompagnement spécifique peut, notamment dans le cadre d'un processus d'acquisition de compétences nouvelles et dans l'objectif d'obtention d'un emploi pérenne, comporter des périodes de travail durant lesquelles le congé ainsi que le versement

Article 17

Des congés pour convenances personnelles, dont la durée totale ne peut excéder un an, peuvent être accordés aux personnels contractuels qui en font la demande.

Article 80

En cas de maternité, les étudiantes doivent interrompre leur formation pendant une durée qui ne peut en aucun cas être inférieure à la durée légale du congé de maternité prévue par le code du travail.

Article L3142-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de six mois.