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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372394cd5801467740ba49
29 novembre 2000
X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 5 juin 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier
61372394cd5801467740ba4f
X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier
61372394cd5801467740ba5b
X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 28 août 1997, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de
61372395cd5801467740bb1a
X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 29 octobre 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
61372395cd5801467740bb1c
X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 3 septembre 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
6137208acd580146773eb625
X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 1er
6137238acd5801467740b1ef
X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 27 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier
6137238acd5801467740b201
6137238bcd5801467740b2bd
6137238bcd5801467740b2bf
6137238ecd5801467740b560
X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 14 octobre 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes
6137237ccd5801467740a649
6137237ccd5801467740a64a
6137237ccd5801467740a651
X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 13 août 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de
6137237dcd5801467740a71e
6137237dcd5801467740a71f
X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 2 juillet 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de
6137266acd58014677425655
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00710
2 juillet 2025
conventionnelles peut, postérieurement à la novation du contrat de travail, demander à son ancien employeur le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00778
4 mai 2017
de rupture du contrat de travail, leur exclusion apparaît devoir s'étendre y compris aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement, le législateur ayant eu manifestement la volonté de proportionner
613724b3cd58014677417a30
24 janvier 2007
pécuniaire ; qu'il a été licencié le 20 juillet 2001 et qu'il a conclu le 7 janvier 2002, avec son ancien employeur, une transaction par laquelle il s'est déclaré rempli de tous ses droits nés de la rupture
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