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55 663 résultats pour « indemnité conventionnelle de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372394cd5801467740ba49

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 5 juin 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba4f

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba5b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 28 août 1997, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb1a

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 29 octobre 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

61372395cd5801467740bb1c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 3 septembre 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

6137208acd580146773eb625

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 1er

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1ef

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 27 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b201

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 3 septembre 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2bd

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2bf

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b560

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 14 octobre 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a649

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a64a

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier

Source officielle
CC

soc

6137237ccd5801467740a651

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 13 août 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a71e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 25 mai 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a71f

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 2 juillet 1998, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de

Source officielle
CC

soc

6137266acd58014677425655

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

X... a signé un protocole prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'indemnités ; que, le 28 août 1997, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00710

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

conventionnelles peut, postérieurement à la novation du contrat de travail, demander à son ancien employeur le paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00778

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de rupture du contrat de travail, leur exclusion apparaît devoir s'étendre y compris aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement, le législateur ayant eu manifestement la volonté de proportionner

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a30

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

pécuniaire ; qu'il a été licencié le 20 juillet 2001 et qu'il a conclu le 7 janvier 2002, avec son ancien employeur, une transaction par laquelle il s'est déclaré rempli de tous ses droits nés de la rupture

Source officielle

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