Codes de loi français

Article Annexe 2 (suite)

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative CAP nationale compétente pour le corps des techniciens de l'Education nationale Commissions administratives paritaires (CAP) : CAP nationale compétente pour le corps des techniciens

Article 4

Peuvent être recrutés en qualité de chargé de mission de classe normale les candidats titulaires : a) Soit de deux diplômes requis pour la candidature à l'Institut national du service public ou d'un doctorat d'Etat, ou d'une agrégation ; b) Soit d'un

Article 1

En application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, la liste des personnels titulaires et des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, en fonction à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, éligibles

Article L820-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

collectivités territoriales par des organismes publics ou privés, en particulier les chambres d'agriculture, les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et privés, les établissements d'enseignement technique agricole publics et privés, les instituts

Article 18

Les auditeurs libres visés à l’article 17 ci-dessus ne peuvent prétendre au diplôme d’ingénieur de Centrale Lille Institut. Ils reçoivent un certificat attestant la réussite des études poursuivies.

Article 22

Le diplôme d’ingénieur de Centrale Lille Institut est délivré par le directeur de l’école. Il est visé par délégation du ministre chargé de l’enseignement supérieur, par le recteur d’académie, chancelier des universités.

Article 9

Le directeur général des enseignements supérieurs et les directeurs des instituts universitaires de formation des maîtres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République

Article L251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

A Mayotte, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs mentionnée à l'article L. 212-6 est régie par les dispositions de l'article L. 2572-61 du code général des collectivités territoriales.

Article D4352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 57

Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat sont chargés, sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé, de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.

Article 3

Le directeur du Centre national de la propriété forestière coordonne les conditions d'application de la modulation par décision.

Article R411-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse ses conclusions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en justifie auprès du greffe.

Article R613-44-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39

L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction.

Article R213-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 83

indemnités dues à raison de l'occupation, de la fouille ou du dépôt ainsi que les troubles et les dégâts qu'ils ont causés sont évaluées conformément aux dispositions des articles 13 à 15 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété

Article R422-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 87

Est radiée de la section spéciale prévue à l'article L. 422-7, par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, toute société dont un membre a fait l'objet d'une radiation définitive pour motif disciplinaire si l'intéressé

Article D452-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56

Le directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dirige l'établissement public national dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.

Article R321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

En vue de faciliter la trésorerie du Centre national de la propriété forestière, et sur décision du ministre chargé de l'agriculture, des avances peuvent lui être accordées par le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres

Article R*361-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 88

Le ministre chargé du logement peut recueillir l'avis du Conseil national de l'habitat sur toute question relative à la politique du logement.

Article 1

et webmarketing 312m 2 ans La compagnie de formation - Pigier II Chargé d'affaires immobilières 313m 3 ans Conseil formation qualification (CFQ) - Institut supérieur II Responsable de communication dans l'hôtellerie et le tourisme 320 334 3 ans Institut

Article R132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 99

Les nantissements du droit d'exploitation des logiciels sont inscrits sur le Registre national spécial des logiciels tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

Article L2111-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 08

Les lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national et les installations de service relevant du domaine public ferroviaire mentionné à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques et dédiées