société anonyme au capital de 270 000 francs qui la rend justiciable des juridictions de l'ordre judiciaire et non des juridictions administratives, bien que cette société anonyme poursuive une mission d'intérêt

que l'employeur avait versé à Mme Y... une indemnité de préavis non due, la cour d'appel a énoncé que l'expression "clore le litige" utilisée par la salariée dans sa lettre du 28 juin 1985 se référait

réception en date du 22 octobre 2014, monsieur Jean-François X... a formé recours à l'encontre de l'ordonnance en précisant notamment : - qu'il avait saisi son conseil dans le cadre de la défense de ses intérêts

barreau de RENNES substitué à l'audience par Me Charlotte SALPIN, avocat au barreau de RENNES Monsieur [S] [J] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant ni représenté **** EXPOSE DU LITIGE

représenté par Me Alban VIGNON, avocat au barreau de RENNES *** EXPOSE DU LITIGE : Monsieur H... P... et madame T... U... ont confié à Maître K...

X...a confié à Mme Y..., avocate, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à son épouse ; qu'il a décidé ultérieurement de mettre fin à ce mandat ; que Mme Y...a saisi le bâtonnier de son ordre

régimes intéressés. 4.

BIS, QUE LA VOIE DE L'APPEL AURAIT ETE POSSIBLE ET QUE PAR SUITE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT ATTAQUE LA SAIM AVAIT RENONCE A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS

communication à la société des informations obtenues, la cour d'appel n'a fait, sans méconnaître le droit de M. de X... de Y... à un procès équitable, que prendre les mesures propres à concilier les droits et intérêts

Il ne résulte pas de l'instruction qu'une somme aurait été versée à ce titre à l'intéressée. 4.

Z..., avocat, à qui elle avait confié la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à son bailleur, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Avignon le 22 septembre 2011 ; que celui-ci

bâtonnier du barreau de [Localité 4] en date du 16 janvier 2025 qui l'a débouté de sa demande en restitution de la somme de 1440 € qu'il a versée à Me [S] au titre de ses honoraires pour la défense de ses intérêts

par : Maître [J] [M] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de SEINE SAINT DENIS dans un litige

représenté par Me Talia COQUIS, avocat au barreau de PARIS (B1079) Demandeurs au recours, contre une décision en date du 17 décembre 2007 du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige

la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu restant en litige auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 procédant de la remise en cause de la déduction des

antérieurement aux redressements apportés par l'administration aux résultats des exercices clos en 1974, 1975 et 1976 ; qu'il y a lieu, par suite, de décharger la société requérante des droits et intérêts

N... demande l'examen de sa demande au regard des critères suivants : véracité des données, pertinence, caractère intrusif, caractère préjudiciable pour l'intéressé et intérêt général du public à avoir

(l'avocat) a assuré la défense des intérêts de la société Les Points cardinaux (la société) dans un litige commercial ; qu'un différend étant survenu entre les parties sur les honoraires dus par la société

fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, alors qu'en statuant ainsi le premier président de la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige

Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, l'administration a prononcé le dégrèvement des intérêts de retard en litige ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions