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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 811 résultats pour « interdictions des droits civiques, civils et de famille »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
documents et portant sur les sources du droit privé, la théorie générale des preuves en droit privé et le droit des obligations ; 2° Pour l'admission : a) Une leçon après une préparation libre portant sur les théories générales du droit privé et des
Article R623-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09
La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et notifiée au déposant avant le terme de la période d'interdiction en cours.
Article 34
La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend dans
Article 6
Pour les informations mentionnées au c de l'article 2 qui concernent les utilisateurs de l'application GED, le droit d'accès s'exerce, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, directement auprès du chef du bureau national SIRENE
Article Annexe B
(3) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B peuvent être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, pour autant
Article L1321-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04
Les interdictions, les réglementations et autres effets des dispositions des précédents alinéas cessent de s'appliquer de plein droit dès lors que le point de prélèvement n'alimente plus en totalité le service public de distribution d'eau destinée à la
Article 36-2
Le livre foncier est constitué du registre destiné à la publicité des droits sur les immeubles. Le livre foncier peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil.
Article 461-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait : 1° De lancer des attaques délibérées contre le personnel, les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires portant, conformément au droit international, les signes distinctifs
Article 19
. – Sauf dispositions particulières, est affiliée à ce régime : 1° Toute personne majeure de nationalité française résidant à Mayotte, y compris pour les seules prestations en nature les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et les magistrats
Article 2
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant
Article 1 bis
mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, les agréments mentionnés aux articles L. 421-3 et L. 424-5 du code de l'action sociale et des familles
Article 99
nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée à la famille
Article 10
Il n'est pas tenu compte du revenu supplémentaire temporaire d'activité pour la détermination du droit aux prestations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° La protection
Article L342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
Les mêmes droits sont reconnus aux membres de leur famille qui les ont aidés volontairement à se soustraire à leurs obligations militaires imposées et qui ont été internés ou déportés dans les conditions prévues au premier alinéa.
Article L120-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 81
Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l'allocation de logement
Article L351-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 55
Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et deuxième alinéas de l'article L. 541-1, à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ou, en lieu et place de ce dernier, de la prestation de compensation
Article 11
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès. Les ayants droit bénéficient du capital décès prévu par le régime spécial des fonctionnaires.
Article 757 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
Les versements en capital prévus par l'article 373-2-3 du code civil ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 € par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire.
Article R4138-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
Le décès du conjoint du militaire ou du partenaire auquel celui-ci est lié par un pacte civil de solidarité ou de la personne avec laquelle il vit maritalement donne droit à une permission supplémentaire d'une durée de cinq jours.
Article 1
Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de la participation financière prévue à l'article R. 348-4 du code de l'action sociale et des familles comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, de son
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