Bernadette, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 février 2001, qui, pour contravention de violences, l'a condamnée à 800 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

Bernard et Didier A... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à verser à Mlle X... des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciemnt ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le grief invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement du salarié est la perte de confiance

ce refus, la société Novaservices a licencié plusieurs salariés travaillant sur ce chantier et a été condamnée par la juridiction prud'homale à leur payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts

raison de son comportement agressif et absences irrégulières ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts

les troisième et quatrième moyens, communs aux deux pourvois qui sont préalables : Attendu que la société GSF Pluton fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariées des dommages-intérêts

associés de la société Traitement et récupération ; qu'un jugement du 6 novembre 1987, devenu irrévocable, a condamné solidairement les deux emprunteurs au remboursement de cette somme, augmentée des intérêts

attestation rédigée en langue espagnole, alors, selon le moyen, qu'aucun texte ne prescrit l'irrecevabilité du témoignage rédigé en langue étrangère; qu'ainsi la cour d'appel a violé par fausse interprétation

X... et à Mme Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive

articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du Protocole n° 1 de cette Convention, du 20 mars 1952, tels qu'interprétés

La société Exalis fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'avait pas la qualité d'agent commercial mais celle de mandataire d'intérêt commun et de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de la

Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale de la convention d'entreprise, de dire que l'employeur a fait une juste application

Par jugement du 16 juin 2023, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable, l'a condamné et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

demandeur sous mandat de dépôt dans une autre affaire dès le 22 janvier 2001, comme il résulte de la fiche pénale de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, celui-ci ne justifie d'aucune atteinte à ses intérêts

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu il ressort de l article 461 du nouveau Code de procédure civile que les juges saisis d une contestation relative à l interprétation

du jugement du 24 avril 1996 ; Attendu que la société Militzer et Munch fait grief à l'arrêt confirmatif, recevant la société Molinel en sa requête en interprétation du jugement rendu par le tribunal

par téléphone, ni sur les garanties offertes par un interprète qui ne figurait pas sur l'une des listes mentionnée à l'article L. 111-9 du code pour permettre à M.

; "alors que, aux termes du dernier alinéa de l'article 272 du Code de procédure pénale, il doit être fait appel à un interprète lors de l'interrogatoire prévu par ce texte, si l'accusé ne parle pas