Seule cette interprétation est de nature à donner son plein effet à la faculté offerte à l'appelant de régulariser cette fin de non-recevoir en rendant effective l'interruption du délai d'appel résultant

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 FEVRIER 2006 R.G. No 04/05027 AFFAIRE : PIERRE X... C/ S.A.S.

Décembre 1955 à VALENCIENNES (59) de Roger et de CHOTTEAU Marie-Reine de nationalité française, situation familiale inconnue demeurant Villa Bellevue 1, rue Château d'Eau 77540 COURPALAY Prévenu, non

avenu.

de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; qu'ayant retenu, par motifs non critiqués, que le

Claude A, demeurant 19, avenue Parmentier à Paris (75011) ; M.

1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de : 1°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Douai, rue Saint-Sulpice à Douai (Nord), 2°) La société CHOTEAU NORMIL, 49, avenue

du mandataire judiciaire désigné, est nulle et non avenue au regard de l'article 372 précité.

convention franco-italienne du 3 juin 1930 cet arrêt qui refuse de reconnaître le jugement italien ayant ouvert la procédure d'administration contrôlée, sans rechercher si ce jugement remplissait ou non

X...et la compagnie l'EQUITE démontre l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien fondé ou non de prescription de l'action intentée par M. Jonathan X....

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 07871 Jean-Pierre X... C / Denise Y...

cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti dans le rôle de la commune de Thiers (Puy-de-Dôme), au titre de l'année 2021, à raison d'un local commercial situé 55, avenue

Mme E a saisi, le 31 janvier 2018, le maire de Cabourg afin qu'il dresse un procès-verbal d'infraction et prenne un arrêté interruptif de travaux.

Par jugement du 2 avril 2019 le tribunal d'instance de Nîmes a : - ordonné la jonction des affaires n° RG 11 18-821 et RG 11 18-822 ; - déclaré non avenue l'injonction de payer rendue entre les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

non comparante ; PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux

, à la société COMTI ; que vis-à-vis de la société LE GAILLARD et du destinataire, la société LG MAILLE, elle a ainsi agi en qualité de commissionnaire de transport, et non de transporteur ; que cette

avenu, ayant placé M.