AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e8cd58014677421784
3 mai 2001
3 mai 2001
F... par l'intervention de Roland N... sous le nom de Roland D... présenté comme le représentant de la Société Générale de Belgique, par les divers rendez-vous avec M.
Source officiellePage 49 sur 9678
civ2
6137228ccd580146773fe511
24 janvier 1996
24 janvier 1996
Y..., à titre personnel et au nom de sa fille Stéphanie, imputant cette contamination à des transfusions subies le 21 mars 1984 à l'occasion d'une intervention chirurgicale, a demandé au Fonds d'indemnisation
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