Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 665 résultats pour « irrégularité de la déclaration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 665 résultats pour « irrégularité de la déclaration »
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Article Annexe I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE Discipline : Signature (1) Rayer les mentions inutiles.
Article Annexe 5
GESTION DES DÉCLARATIONS DE MODIFICATION(S) NATURE DE LA MODIFICATION ESSAIS RÉDUITS À RÉALISER
Article ANNEXE II A
Déclaration de candidature à l'élection des membres des sections du Conseil national des universités
Article 1
Les installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° s
Article Annexe
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE D'UNE VENTE AU DÉBALLAGE 1. Déclarant :
Article R634-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10
La déclaration de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise :
Article R634-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10
Dans la semaine suivant le dépôt d'une déclaration, il est adressé au déclarant :
Article R162-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
Le dépôt de la déclaration vaut engagement de l'opérateur de l'activité de télésurveillance médicale à :
Article R309
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96
Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Barthélemy sont rédigées par un imprimé.
Article R324
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 96
Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Martin sont rédigées par un imprimé.
Article D811-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 62
L'agent qui estime constater une fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration :
Article R123-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21
La déclaration transmise à l'organisme unique interrompt les délais à l'égard de cet organisme.
Article Annexe I
CONTENU DE LA DÉCLARATION DES INFECTIONS ASSOCIÉES AUX SOINS (ARTICLE R. 1413-80 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) Le contenu de la déclaration des infections associées aux soins ne comporte pas d'éléments nominatifs concernant les patients (article R. 1413
Article 38
L'intéressé adresse une copie de cette déclaration à la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il souhaite exercer.
Article 4
Le greffier informe le juge commis à la surveillance du registre du commerce du dépôt de la déclaration afin que celui-ci demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Article 46 AGF quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80
L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant doit être joint à la déclaration de revenus qu'il souscrit au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.
Article 39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12
Une déclaration est prescrite dans les cas mentionnés à l'article 312 dans sa rédaction au 30 juin 2025.
Article 344 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 48
I. – Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts une déclaration spéciale mentionnant le ou les contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
Il doit, en outre, exiger du candidat une déclaration sur l'honneur qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article 5.
Article R1221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43
La déclaration préalable à l'embauche est effectuée par voie électronique.
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