Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires se réunit à la demande du conseil général ou du conseil régional, sur un ordre du jour déterminé par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des membres de l'assemblée.

Article D723-239

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 33

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 : 1° Centralise, chaque jour, le produit des cotisations et contributions encaissées

Article 757

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55

Code général des impôts

Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure.

Article 1571

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 10

Code civil

Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation.

Article 9

—

La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée.

Article 1

—

du jour DDM = 45 mois après date DDM = 45 mois après date DDM= 4 ans après date .

Article 68-29

—

Un registre des jackpots et, éventuellement, des gains cumulés, tenu au jour le jour conformément aux dispositions de l'article 68-20 du présent arrêté ; 2.

Article 3

—

S'il y a lieu à enquête ou à vérifications, il doit être procédé à ces opérations dans les trois jours ouvrables qui suivent l'envoi de la réponse de l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre.

Article R162-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

Code de la sécurité sociale

A défaut de réception des compléments nécessaires dans un délai de quinze jours, la Haute Autorité déclare la demande irrecevable.

Article R213-49-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Code de l'environnement

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, après consultation du bureau exécutif.

Article 17 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 19 > 68

Code général des impôts, annexe IV

Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le public est admis à visiter au moins : Soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des mois d'avril

Article R542-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 70

Code de l'environnement

Son président en fixe l'ordre du jour.

Article R4124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 63

Code de la défense

Les secrétaires généraux du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire reçoivent les propositions d'inscription à l'ordre du jour formulées par les membres de ces conseils.

Article 12

—

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour après avis du directeur.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 84

Arrêté du 7 mars 1986 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code du travail (alinéas 6 et 7).

Dans les établissements comprenant plus de 49 salariés, le total des jours de congés pris au titre de l'article L. 451-1 du code du travail par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ne peut excéder 50% de

Article 4

—

Les médiateurs perçoivent une vacation de 50 euros lorsque la durée de la procédure de conciliation est inférieure ou égale à quinze jours, 100 euros lorsque cette durée est supérieure à quinze jours et inférieure ou égale à un mois et 150 euros lorsqu'elle

Article 17-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 93

Code civil

Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires.

Article 422-139

—

Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés excepté pour les opérations de fusion et de scission pour lesquelles ce délai est porté à vingt jours ouvrables.

Article R435-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

Article 7

—

La section régionale peut entendre toute personne ayant la qualité d'expert sur un ou plusieurs points de l'ordre du jour. L'expert est convoqué par le préfet de région, après accord du président.

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