à bail à la société Distrifood, a délivré à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire, pour obtenir le paiement d'un arriéré de loyers ; que, par ordonnance du 22 novembre 1994, le juge

H... et sept autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour juger que l'employeur avait valablement dénoncé l'engagement unilatéral

; Sur les trois moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges

[W] [D] demande à la cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé inopposable en France la décision américaine du 28 juin 2002, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré exécutoires en France

tribunal correctionnel à indemniser la victime de son préjudice calculé notamment en fonction des frais passés et futurs de la Caisse tels que déclarés par celle-ci sans qu'elle ait été appelée au jugement

Michel X... ayant été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du 22 septembre 1999, BNP Paribas, à l'occasion de sa déclaration de créance et des formalités préalables à la vente de l'immeuble hypothéqué

Par jugement ultérieur sur intérêts civils, le tribunal a prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de M.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 584 et 591du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, la chose jugée

FEDERSPIEL, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Palas Stern à l'encontre de la SCI Mandel (la SCI), la société Ambrimmo a été déclarée adjudicataire du bien par jugement

Par jugement du 9 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit et jugé les demandes de Mme [P] non prescrites ; - dit et jugé les demandes de Mme [P] recevables ; - débouté la SELARL [7]

perte d'exploitation revenant à la locataire sera dégressif, alors « que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement

au motif qu'elle devait être présentée devant les juridictions du contentieux technique la sécurité sociale ; que l'employeur a demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale de lui déclarer inopposable

du fond d'apprécier cet intérêt au regard de l'objet du litige tel que défini par les parties ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que la décision de prise en charge de la Caisse était inopposable

de la société Synergihp grand est, et à titre subsidiaire, de la société Marques ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Marques fait grief à l'arrêt de juger

Qu'il convient en conséquence, réformant les dispositions en sens contraire du jugement déféré, de déclarer inopposable à la société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE a décision de prise en charge du

X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Castres, au profit :

de l'entier litige par l'effet dévolutif ; Et évoquant et statuant au fond : JUGER que l'état des créances est inopposable à Mme [I] faute de notification régulière et faute d'audiencement devant le juge

la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et les condamne chacun à payer à la société ECCF la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé

, - juger irrecevable toute demande fondée sur la prétendue faute contractuelle de l'assureur dommages-ouvrage, - réformer en tout état de cause le jugement en ce qu'il a alloué la somme de 2.000