texte, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond; qu'il s'ensuit que les juridictions

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1991 qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné

Jacques, partie civile, K contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1990, qui a relaxé Jean A... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires

Nicole - contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle en date du 6 novembre 1987 qui pour falsification de chèque et usage l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et

les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE (chambre correctionnelle

H., contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR (Chambre des appels correctionnels), en date du 16 juin 1986, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1.500 francs d'amende

Coovi, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1988 qui, pour escroqueries, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 mars 2004, qui a statué sur un incident contentieux relatif à l'exécution du jugement du tribunal correctionnel

articles 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X... à la peine de 2 ans d'emprisonnement ; "alors que lorsque la juridiction

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de la société Chanel irrecevable ; "aux motifs que l'étendue de la saisine de la juridiction

1987 en qualité de chirurgien dentiste par l'union des oeuvres sociales mutualistes Languedoc mutualité, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire en juin 2001 ; qu'ayant été convoqué devant la juridiction

les pièces manquantes et la connaissance par X... du caractère fictif de l'état communiqué à Z..., seules susceptibles de constituer une manoeuvre frauduleuse ; " alors que, de seconde part, la juridiction

DE JUGEMENT SOUS UNE PREVENTION DE NATURE A SERVIR DE BASE, DEVANT LA MEME JURIDICTION, A LA CONTINUATION DE L'ACTION CIVILE ; QU'EN ACCUEILLANT DES LORS, COMME ELLE L'A FAIT, L'ACTION DE Z...

Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des principes généraux du droit que si, pour une raison quelconque, la juridiction

Antoine, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 7 décembre 1989, qui a condamné, la première pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à six

que la présente décision confère à l'arrêt attaqué le caractère irrévocable qui appartient déjà, d'autre part, à l'ordonnance du juge d'instruction de Basse-Terre du 12 janvier 1988 ayant saisi la juridiction

référer pour connaître la nature et l'étendue de leur saisine ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Daniel Z... a cité le directeur des services fiscaux de Paris-Sud directement devant la juridiction

dépens ; Et attendu que la présente décision confère à l'arrêt attaqué le caractère irrévocable qui appartient déjà à l'ordonnance du juge d'instruction de Saverne du 24 décembre 1990 ayant saisi la juridiction

articles 1382 du Code civil, 405 ancien et 313-1 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour débouter André Y... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que " la juridiction

POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR ESCROQUERIE ET COMPLICITE D'ESCROQUERIE, SUR CITATION DIRECTE DELIVREE A LA REQUETE DE X...