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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
67592de14f06387a26ce7664
18 octobre 2024
Sa désinvolture aux dates mentionnées par l'employeur dans la lettre de rupture n'est établie par aucune pièce, les assertions de ce dernier n'étant étayées d'aucun élément de preuve comme l'a justement
soc
613724d5cd58014677418beb
21 décembre 2006
le salarié soutenait qu'elle était économique ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a retenu que les manquements imputés au salarié dans la lettre
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00130
10 février 2009
relations entre un agent et son mandant ; que cette clause s'impose aux deux parties et Monsieur X... peut prétendre à l'indemnité convenue, aucune mise en demeure ne lui ayant été adressée avant la lettre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10524
15 mai 2019
le juge doit examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans sa lettre de rupture ; que, pour justifier des griefs
613723bbcd5801467740d6f5
17 juillet 2001
lettre était dépourvue de toute portée de rapporter la preuve de cette allégation afin de démontrer que la rupture du contrat en 1994 ne lui était pas imputable ; qu'ainsi en se déterminant par la circonstance
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10109
29 janvier 2020
C..., que la lettre qu'il avait envoyée le 22 novembre 2014, visée dans la lettre de notification, n'aurait pas exprimé le même refus que celui reproché dans la lettre de rupture, quand il lui incombait
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10390
7 juillet 2021
de rupture conventionnelle en date du 21 décembre 2009 le contrat de travail de [W] [T] a été rompu à effet au 29 janvier 2010 ; que suivant lettre de rupture conventionnelle en date du 5 juillet 2010
613723c5cd5801467740dead
25 septembre 2001
économiques du licenciement collectif dans lequel s'inscrivait la rupture du contrat de travail de l'intéressée ; qu'en décidant cependant que la rupture du contrat de travail de la salariée était
Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a16
18 août 2014
Les termes de la lettre de rupture fixent les limites du litige.
6253c99bbd3db21cbdd88c7b
14 novembre 2006
, La lettre de rupture fait le reproche à l'employeur de ne pas régler les frais professionnels et de dédommager les salariés par la somme de 230 Euros de façon insuffisante, Le salarié préalablement
613724c2cd580146774181ff
12 juillet 2006
France, en qualité de directeur administratif et juridique ; que, par lettre du 9 juin 1998, le salarié a demandé au président de la société de constater la rupture de son contrat de travail ; que, le
6253cca3bd3db21cbdd90c74
31 octobre 2013
si tant est que les inscriptions de ces mandats soient le fait de Xavier X... et non celui de la société Eric MEY DEVELOPPEMENT, un tel comportement, dont il n'a pas été fait état non plus dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10399
20 avril 2017
apos;appui de sa demande de dommages intérêts pour les faits commis durant le préavis, suppose l'intention du salarié de nuire à l'entreprise et doit être prouvée, étant observé que dans sa lettre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01552
1 juillet 2009
particulièrement sur la non atteinte des objectifs, si l'employeur peut fixer unilatéralement les objectifs de son salarié, les résultats exigés doivent cependant être réalistes ; qu'en l'espèce, la lettre
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01167
18 mai 2011
de sauvegarder ses droits et ceux de ses collègues, constituait un obstacle au dessein de l'employeur ; qu'en se bornant à relever que le licenciement était justifié par les faits dénoncés dans la lettre
Pôle 6 - Chambre 6
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15 avril 2026
La lettre de rupture du contrat de travail indique : « Licenciement Vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail du 16 décembre 2019 au 29 janvier 2020.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01941
30 septembre 2009
n'a pas satisfait à cette exigence et a méconnu son office en violation de l'article L 1232 6 du code du travail, la cour d'appel qui, s'attardant en l'espèce sur les quelques exemples cités dans la lettre
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02249
15 décembre 2015
X... ; que c'est à tort que les premiers juges ont dit que la lettre de rupture du 19 mars 2005 s'analyse en une prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur et ont condamné ce dernier à verser à M.
6253cd92bd3db21cbdd93b2a
3 avril 2017
Mme X... demande également la remise sous astreinte, de la lettre de rupture, du certificat de travail, des bulletins de paie de février 2013 à octobre 2013 et d'une attestation Pôle Emploi.
613722a0cd580146773ff55b
13 mars 1996
; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'arrêt que la société Librairie Larousse, qui a considéré que le contrat était à durée déterminée, a laissé celui-ci expirer, sans adresser au salarié une lettre
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