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69 230 résultats pour « lettre de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 3

67592de14f06387a26ce7664

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Sa désinvolture aux dates mentionnées par l'employeur dans la lettre de rupture n'est établie par aucune pièce, les assertions de ce dernier n'étant étayées d'aucun élément de preuve comme l'a justement

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418beb

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

le salarié soutenait qu'elle était économique ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a retenu que les manquements imputés au salarié dans la lettre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00130

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

relations entre un agent et son mandant ; que cette clause s'impose aux deux parties et Monsieur X... peut prétendre à l'indemnité convenue, aucune mise en demeure ne lui ayant été adressée avant la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10524

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

le juge doit examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans sa lettre de rupture ; que, pour justifier des griefs

Source officielle
CC

soc

613723bbcd5801467740d6f5

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

lettre était dépourvue de toute portée de rapporter la preuve de cette allégation afin de démontrer que la rupture du contrat en 1994 ne lui était pas imputable ; qu'ainsi en se déterminant par la circonstance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10109

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

C..., que la lettre qu'il avait envoyée le 22 novembre 2014, visée dans la lettre de notification, n'aurait pas exprimé le même refus que celui reproché dans la lettre de rupture, quand il lui incombait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10390

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

de rupture conventionnelle en date du 21 décembre 2009 le contrat de travail de [W] [T] a été rompu à effet au 29 janvier 2010 ; que suivant lettre de rupture conventionnelle en date du 5 juillet 2010

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740dead

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

économiques du licenciement collectif dans lequel s'inscrivait la rupture du contrat de travail de l'intéressée ; qu'en décidant cependant que la rupture du contrat de travail de la salariée était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a16

Appel

18 août 2014

18 août 2014

Les termes de la lettre de rupture fixent les limites du litige.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99bbd3db21cbdd88c7b

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

, La lettre de rupture fait le reproche à l'employeur de ne pas régler les frais professionnels et de dédommager les salariés par la somme de 230 Euros de façon insuffisante, Le salarié préalablement

Source officielle
CC

soc

613724c2cd580146774181ff

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

France, en qualité de directeur administratif et juridique ; que, par lettre du 9 juin 1998, le salarié a demandé au président de la société de constater la rupture de son contrat de travail ; que, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c74

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

si tant est que les inscriptions de ces mandats soient le fait de Xavier X... et non celui de la société Eric MEY DEVELOPPEMENT, un tel comportement, dont il n'a pas été fait état non plus dans la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10399

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

apos;appui de sa demande de dommages intérêts pour les faits commis durant le préavis, suppose l'intention du salarié de nuire à l'entreprise et doit être prouvée, étant observé que dans sa lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01552

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

particulièrement sur la non atteinte des objectifs, si l'employeur peut fixer unilatéralement les objectifs de son salarié, les résultats exigés doivent cependant être réalistes ; qu'en l'espèce, la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01167

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

de sauvegarder ses droits et ceux de ses collègues, constituait un obstacle au dessein de l'employeur ; qu'en se bornant à relever que le licenciement était justifié par les faits dénoncés dans la lettre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07079cdc6046d4768ef35

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La lettre de rupture du contrat de travail indique : « Licenciement Vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail du 16 décembre 2019 au 29 janvier 2020.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01941

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

n'a pas satisfait à cette exigence et a méconnu son office en violation de l'article L 1232 6 du code du travail, la cour d'appel qui, s'attardant en l'espèce sur les quelques exemples cités dans la lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02249

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

X... ; que c'est à tort que les premiers juges ont dit que la lettre de rupture du 19 mars 2005 s'analyse en une prise d'acte aux torts exclusifs de l'employeur et ont condamné ce dernier à verser à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b2a

Appel

3 avril 2017

3 avril 2017

Mme X... demande également la remise sous astreinte, de la lettre de rupture, du certificat de travail, des bulletins de paie de février 2013 à octobre 2013 et d'une attestation Pôle Emploi.

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff55b

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'arrêt que la société Librairie Larousse, qui a considéré que le contrat était à durée déterminée, a laissé celui-ci expirer, sans adresser au salarié une lettre

Source officielle

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