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259 502 résultats pour « liberte provisoire »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00296

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

X... a été libéré sous contrôle judiciaire, le 21 décembre 2017 ; qu'en raison de la révocation de ce contrôle, il a de nouveau été placé en détention provisoire, à compter du 4 octobre 2018, par ordonnance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00754

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Sa détention provisoire a été prolongée à plusieurs reprises par le juge des libertés et de la détention, puis au delà du délai de quatre ans par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00201

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par ordonnance du 5 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [V]. 6. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00858

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

Cette demande a été rejetée par le juge des libertés et de la détention qui a ordonné la prolongation de la détention provisoire. 7. M. [P] a fait appel de cette décision.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00595

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

Par ordonnance du 21 décembre suivant, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. 4. M. [Y] a relevé appel de cette décision.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00925

Cassation

22 juin 2021

22 juin 2021

Par ordonnance en date du 16 février 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

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Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

répondre à cet objectif et un contrôle judiciaire, même assorti d'obligations strictes, apparaît insuffisant pour éviter les contacts que pourrait être tenté de prendre Karim X... s'il était remis en liberté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00863

Cassation

6 mai 2020

6 mai 2020

C..., mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire par une ordonnance du même jour rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Besançon. 3.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00704

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Par une ordonnance du 10 janvier 2022, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger sa détention provisoire et l'a placé sous contrôle judiciaire. 4. M.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01553

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

Par ordonnance en date du 8 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de la personne mise en examen. 6. M. [E] a relevé appel de cette décision.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00682

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

Par ordonnance en date du 22 janvier 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour une durée de quatre mois. 4. M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00851

Cassation

6 juin 2023

6 juin 2023

Par ordonnance du 23 février 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de Mme [S] après débat contradictoire tenu en l'absence de Mme [J]. 6.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01116

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Le 7 janvier 2020, Mme D..., mise en examen par le juge d'instruction de Montpellier des chefs précités, a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01448

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[Y] [E] a été mis en examen des chefs précités le 14 juillet 2021 et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes. 3.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04017

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de [B] [D] rendue par le juge d'instruction et a prolongé sa détention provisoire ; "aux motifs que, suivant ordonnance du 17 décembre 2015, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00670

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Sa détention provisoire a été prolongée à deux reprises, par ordonnances du juge des libertés et de la détention en date des 12 mai et 31 août 2022. 4.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00469

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

[E] [H] qui, le 25 novembre suivant, a été mis en examen des chefs d'escroquerie et blanchiment, en bande organisée, et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01706

Cassation

9 décembre 2025

9 décembre 2025

[Z] [U] a été placé en détention provisoire le 19 décembre 2024. 3. Le 14 août 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour une durée de quatre mois. 4. M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01084

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par ordonnance du 10 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a une nouvelle fois prolongé sa détention provisoire. 4. M. [Y] a relevé appel de cette décision.

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CC

cr

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Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

imparti par la loi ; "alors qu'en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut, en principe, excéder quatre mois ; qu'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut

Source officielle

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