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426 284 résultats pour « lien du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100106

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

F... , avocat, a conclu avec la société LexisNexis (l'éditeur) un contrat d'abonnement de services en ligne qui a pris effet le 1er juillet 2005. 2.

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01952_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

avec le contrat du 2 octobre 2017.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Quand bien même la preuve de la cession de créance serait établie, il est impossible d'identifier la créance cédée, aucune référence ne figurant dans l'extrait annexe permettant de faire un lien entre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00205

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

La société Mobiyo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à l'encontre de la société Neosurf, alors : « 1°/ que l'accord du cédé à une cession de contrat n'est pas, contrairement à la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162e07c1120e9a89a34a600

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

Par contrat à durée indéterminée en date du 10 septembre 2001, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8448cdc6046d4704cbeb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100084

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

clause attributive de juridiction a été conclue ; que cette clause doit, donc, recevoir application ; D'où il suit que, le comportement anticoncurrentiel allégué à l'encontre des sociétés Apple étant en lien

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd995c9f9f5ab8786549f25

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

n'est pas manifestement inapplicable ou nulle; - le litige est en lien direct avec le contrat de consultant du 13 novembre 2009; - les factures ne pouvaient être payées contractuellement en raison

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01909

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... dans la venue et l'embauche de ces personnes est établie, le lien de subordination aussi, et il apparaît qu'aucune déclaration de ces travailleurs n'a été effectuée ; ( ) que les contrats liant les

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CA

Chambre 2 A

64a8ff1603029105dbedc040

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il ne conteste pas l'existence d'un contrat de dépôt mais affirme que selon une jurisprudence constante, le contrat de dépôt qui n'est pas en lien avec un contrat d'entreprise, ne peut donner lieu à facturation

Source officielle
CA

15e chambre

6438f3aea942a604f5e93a01

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

du travail dispose que : « I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

En cinquième lieu, l'appelant fait valoir que le service de transport s'exécute sous le contrôle d'Uber, d'une part, par le biais de la géolocalisation, le point 2.8 du contrat stipulant que : " (...)

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CA

Chambre Sociale

62be906b55cf2069b36618cb

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il y a lieu d'examiner successivement les griefs invoqués par l'appelant à l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail intervenue le 10 septembre 2018.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6974a062cdc6046d47897537

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il en déduit que, le contrat de cautionnement étant sans aucun lien avec le contrat de concession, il est dépourvu d'objet.

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CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93053

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

à contestation sérieuse, - constaté la résiliation de plein droit des contrats de location de longue durée de matériel (contrat G97542901 du 7 mars 2011 et K003890l du l6 janvier 2012) souscrits par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01205

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

de travail, présentaient un lien suffisant avec les demandes originaires tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627735

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

de la sécurité sociale dispose que : " Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728687

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

de la sécurité sociale dispose que : " Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728688

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

de la sécurité sociale dispose que : " Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01186

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

de location gérance et la vente ultérieure ; que la société a quitté les lieux le 12 août 2013 et fait constater le refus de la propriétaire de reprendre les contrats de travail en cours à cette date,

Source officielle