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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100106
5 février 2020
F... , avocat, a conclu avec la société LexisNexis (l'éditeur) un contrat d'abonnement de services en ligne qui a pris effet le 1er juillet 2005. 2.
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3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
avec le contrat du 2 octobre 2017.
4ème chambre commerciale
69d9dddacdc6046d47d95967
10 avril 2026
Quand bien même la preuve de la cession de créance serait établie, il est impossible d'identifier la créance cédée, aucune référence ne figurant dans l'extrait annexe permettant de faire un lien entre
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00205
24 avril 2024
La société Mobiyo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à l'encontre de la société Neosurf, alors : « 1°/ que l'accord du cédé à une cession de contrat n'est pas, contrairement à la
Pôle 6 - Chambre 7
6162e07c1120e9a89a34a600
15 mars 2012
Par contrat à durée indéterminée en date du 10 septembre 2001, M.
Chambre 4-4
69fd8448cdc6046d4704cbeb
7 mai 2026
Le contrat de travail ne constitue pas un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100084
30 janvier 2019
clause attributive de juridiction a été conclue ; que cette clause doit, donc, recevoir application ; D'où il suit que, le comportement anticoncurrentiel allégué à l'encontre des sociétés Apple étant en lien
2ème chambre
5fd995c9f9f5ab8786549f25
8 janvier 2020
n'est pas manifestement inapplicable ou nulle; - le litige est en lien direct avec le contrat de consultant du 13 novembre 2009; - les factures ne pouvaient être payées contractuellement en raison
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01909
11 juillet 2017
X... dans la venue et l'embauche de ces personnes est établie, le lien de subordination aussi, et il apparaît qu'aucune déclaration de ces travailleurs n'a été effectuée ; ( ) que les contrats liant les
Chambre 2 A
64a8ff1603029105dbedc040
7 juillet 2023
Il ne conteste pas l'existence d'un contrat de dépôt mais affirme que selon une jurisprudence constante, le contrat de dépôt qui n'est pas en lien avec un contrat d'entreprise, ne peut donner lieu à facturation
15e chambre
6438f3aea942a604f5e93a01
13 avril 2023
du travail dispose que : « I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374
4 mars 2020
En cinquième lieu, l'appelant fait valoir que le service de transport s'exécute sous le contrôle d'Uber, d'une part, par le biais de la géolocalisation, le point 2.8 du contrat stipulant que : " (...)
Chambre Sociale
62be906b55cf2069b36618cb
29 avril 2022
Il y a lieu d'examiner successivement les griefs invoqués par l'appelant à l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail intervenue le 10 septembre 2018.
3ème chambre A
6974a062cdc6046d47897537
22 janvier 2026
Il en déduit que, le contrat de cautionnement étant sans aucun lien avec le contrat de concession, il est dépourvu d'objet.
Cour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93053
16 mars 2016
à contestation sérieuse, - constaté la résiliation de plein droit des contrats de location de longue durée de matériel (contrat G97542901 du 7 mars 2011 et K003890l du l6 janvier 2012) souscrits par
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01205
17 décembre 2025
de travail, présentaient un lien suffisant avec les demandes originaires tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627735
16 décembre 2019
de la sécurité sociale dispose que : " Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728687
31 décembre 2019
CETAT:CETATEXT000039728688
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01186
29 juin 2017
de location gérance et la vente ultérieure ; que la société a quitté les lieux le 12 août 2013 et fait constater le refus de la propriétaire de reprendre les contrats de travail en cours à cette date,