Codes de loi français

Article 114

- LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 Art. 82 II. - Pour l'année 2013, par exception aux dispositions du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes

Article L351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 79

L'assuré ayant obtenu un congé parental d'éducation dans les conditions de l'article L. 122-28-1 du code du travail, ou un congé parental dans les conditions prévues par l'article 21 VII de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, bénéficie d'une majoration

Article 8

Les cotisations mentionnées au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée et les majorations y rattachées dues au titre des périodes antérieures au 1er janvier 1977 sont versées par les personnes débitrices à l'organisme agréé

Article 31

Section 5 : Accomplissement du service national et des activités dans une réserve, Art. 63 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 14 bis - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 - Loi n° 84-53 du 26 janvier

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Loi du 6 avril 1878, article 8. Loi du 20 avril 1882, articles 1er et 2. Loi du 20 décembre 1884. Loi du 28 juillet 1885. Loi du 26 janvier 1892, article 30, alinéas 1er, 2 et 3. Loi du 12 avril 1892, article 4,2°.

Article 58

article seront réalisées dans les conditions suivantes : - au 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, les limites d'âge actuelles seront majorées de six mois ; - au 1er janvier de chacune des années suivant la promulgation de la présente

Article 42

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 44 II.

Article 777-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 60

Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement

Article 101

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 Art. 1 II. - Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie

Article 62

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 12-1 II. - Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.

Article 1

Le transfert de compétences prévu par la loi du 7 janvier 1983 susvisée, en matière de justice, prend effet au 1er janvier 1985 pour ce qui concerne les tribunaux de l'ordre administratif.

Article 14

et de vente et d'achat des documents, compte tenu, notamment, des dispositions prévues à l'article 13, alinéas 2 et 3, de la loi du 10 janvier 1957 ; 4° Prises de participations dans toutes sociétés françaises ou étrangères constituées ou à constituer

Article 107

L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-6, Art. L31-10-9 - Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater V B.

Article 2

aux dispositions de l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 108-1, Art. 108-4 III.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 08

La liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale prévu à l'article 41 (7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour les fonctionnaires et à l'article L. 451-1 du code du travail pour les agents

Article 2

n° 73-6 du 3 janvier 1973 ; 18° Détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 19° Détachement auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et

Article 57

- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 2 II.

Article 27

L5211-9 IIet III-Ont modifié les dispositions suivantes : -Loi 84-53. du 26 janvier 1984, Art. 47 ; Art. 53 IV.

Article 22-1

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 21 et du c de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l'assemblée générale appelée à élire les membres du conseil syndical n'a