Codes de loi français

Article R242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

-Conformément à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 242-8. III.

Article 123

79 -Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 -Décret n° 97-143 du 14 février 1997 -Décret n° 98-20 du 9 janvier 1998 -Décret n° 99-12 du 7 janvier 1999 -Décret n° 99-125 du 22 février 1999 -Décret n° 99-126 du 22 février 1999 -Décret n° 2000-22 du 10 janvier

Article 1

d'assurance dans l'ex-régime local des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dans le régime général ou dans ces régimes et celui des salariés agricoles : Lorsque cette pension prend effet à une date comprise dans la période du 1er janvier

Article 22-6

ne peut pas bénéficier du régime de la minime importance prévu par l'article L. 112-2 du code minier ; 2° Des zones dites orange, dans lesquelles les activités géothermiques présentant les caractéristiques énoncées au II de l'article 3 du décret n° 78

Article 24

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 6 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 46 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 65 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 53 III. - Le présent article entre

Article 1

PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE TAUX Avant le 1er août 1914 102 738,20 Du 1er août 1914 au 31 décembre 1918 58 667,10 Du 1er janvier 1919 au 31 décembre 1925 24 648,70 Du 1er janvier 1926 au 31 décembre 1938 15 079,20 Du 1er

Article L168-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24

n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9

Article 25

- Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 Art. 10 A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 Art. 11-10, Art. 11-3-1 A abrogé les dispositions suivantes

Article 4

ou à l'article 37 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 susvisée.

Article 40

suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 26-1, Art. 57, Art. 85-1, Art. 108-2 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 62 ter A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986

LEGIARTI000030904822

de la logistique et hygiène et sécurité - Bureau des affaires générales 10 000 € B UTI Marne - Site de Meaux (77) Chef du bureau Affaires générales et domaniales 10 000 € C administratif UTI Boucles de la Seine - Site de Bougival (78) Gestionnaire

Article 12

A compter de 1978, les taux de la taxe professionnelle, des taxes foncières et de la taxe d'habitation sont déterminés chaque année par le conseil général, le conseil municipal, les syndicats intercommunaux, les districts et les communautés urbaines.

Article 76

Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des classements pris en application de l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques et de l'article R. 304-1 du code de

Article L1413-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 90

nationale de santé publique en application des articles L. 1413-6, L. 1413-7 et L. 1413-8 ou, le cas échéant, à d'autres membres du réseau national de santé publique en application des articles L. 1413-6 ou L. 1413-8, dans les conditions prévues par la loi

Article L1413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 13

fondement des articles L. 1413-7 ou L. 1413-8 font parvenir ces informations ou données aux membres du réseau désignés par le directeur général de l'agence, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat et dans les conditions prévues par la loi

Article L1124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56

-Sont applicables aux essais cliniques mentionnés au I les dispositions du présent chapitre ainsi que les dispositions des articles L. 1121-10, L. 1121-11, L. 1121-13, L. 1121-14, L. 1121-16, L. 1121-16-1, L. 1123-10, L. 1128-1 à L. 1128-12, L. 5121-1

Article 27

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 22-2, Art. 12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-9, Art. L1424-10, Art. L1424-12, Art. L1424-32, Art. L1424-89, Art.

Article 3-4

Connaître : 11 heures La Loi informatique et libertés Connaître et comprendre les grands principes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 24

ministère de la guerre, d'une section de contrôle financier des cessions aux gouvernements étrangers ; 2° L'arrêté du 6 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des services du ministère de la défense expérimentant au cours de l'année 2005 la loi

Article 123-23

Les congés annuels autres que de droit commun des personnels exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou qui en sont originaires, dits congés bonifiés, sont fixés par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978