Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Le régime fiscal des sociétés mères n'est pas applicable : (...) / b ter.

société Cie Aegon Schadeverz NV, de la société Generali Schadeverz Mij NV et de la société Allianz Versicherungs AG, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

juridique, de confiance légitime et de loyauté au sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors que ni la loi fiscale ni la doctrine administrative, qui n'ont jamais

franco-chilienne, qu'une filiale chilienne d'une société française puisse se voir appliquer tout ou partie du régime de l'intégration fiscale, en étant assimilée à cette fin à une filiale française d'une

et Thiriez, avocat de la SCI Baie des Anges, de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 octobre 2015), que M.

mai 2013 dès lors que celles-ci n'étaient évidemment pas applicables à la Société FRANCE 2 le 1er mai 2003, date à laquelle le contrat de travail à durée indéterminée a été conclu.

Ils indiquent que cette condition n'était pas prescrite par la loi en 2009, ce qui est exact, étant observé que l'administration fiscale rappelle à juste titre que la rectification contestée n'est pas

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ; ­ l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; ­ le code général

conseils fiscaux.

Ils indiquent que cette condition n'était pas prescrite par la loi en 2009, ce qui est exact, étant observé que l'administration fiscale rappelle à juste titre que la rectification contestée n'est pas

Trichet, avocat de la Caisse nationale du régime social des indépendants Participations extérieures, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.

Ces quatre filiales ont fait l’objet en 2018 de procédures de contrôles sur pièces à l’issue desquelles la direction des grandes entreprises a réintégré dans le résultat fiscal individuel en matière d’

, diminuée de la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiés » ; qu'aux termes de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable à

Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre