de ces intérêts ainsi que de leur capitalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications devenu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi

enregistrée le 28 septembre 2023 à 00h29, par laquelle Mme C fait valoir que la profession de prothésiste dentaire n'est pas, contrairement à ce qui a été soutenu à l'audience, réglementée en France, la loi

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi

après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection" ; que l'article L. 118-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que le litige relatif à l'interruption du droit à l'Aide au Retour à l'Emploi de mai à juillet 2024 relève de la compétence

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Aux allocations de solidarité mentionnées à l'article L. 5424-21 servies aux intermittents du spectacle ; / d) A l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise prévue au II de l'article 136 de la loi

d'œuvre et les déclarations mensuelles de répartition des salariés concernés par l'exonération avaient été envoyées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 de la loi

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi

Il sollicite la confirmation du jugement déféré pour le surplus et réclame paiement de la somme de 1500 € en sollicitant l'application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi no 96-647 du 10 juillet

l'arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française promulguant ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ; Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiée notamment

frauduleuses auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Equip Automobiles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

manoeuvres frauduleuses auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2001 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société ENGECO ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

assujettie au titre de son exercice clos en 1999 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Socimat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre

000 F ; 2°/ de condamner le Conseil des marchés financiers à lui payer une somme de 15 000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

distribution (la société) un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette des cotisations, des sommes qui en avaient été exclues, au cours des années 2006 à 2008, en application de la loi