Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE SAINT-MARTIN-GRAND'CASE 100,000

Article 10-3

—

La majoration de tarif prévue au deuxième alinéa du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est égale, en 2025, à 5 € par tonne.

Article 3

—

Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté des majorations définies aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 242-6-9 susvisé.

Article 27

—

Dès leur affiliation, ils deviennent ouvriers réglementés et sont reclassés dans les échelons de salaire compte tenu des bonifications et majorations réglementaires leur revenant au titre de leurs services militaires et assimilés.

Article 3

—

Tout major détaché dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article R2333-120-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article R. 2323-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article D3241-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Code de la défense

Le commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis dispose d'un état-major interarmées dont la structure et les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.

Article Annexe 3

—

gestionnaire concerné au sein des unités suivantes, exigeant la réalisation de plongées subaquatiques ou de travaux en air comprimé : 1° Unités de 1er niveau dans lesquelles les plongeurs exercent une compétence avancée : a) Marine nationale : - état-major

Article 1

—

du label rouge n° LA 20/92 "Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir un aliment complémentaire liquide" sont modifiées temporairement comme suit : "- Veau nourri par tétée au pis pour au moins 85 % de son alimentation - Age maximum

Article 55-5

—

Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées, dans les limites du minimum et du maximum, avant la distribution des cartes.

Article 5

—

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen d'une séquence de perfectionnement en handball de trente minutes maximum, pour huit

Article 1

—

1° Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2025 figurent en annexe. 2° Le nombre maximum de primes de lien au service allouées annuellement par une force armée ou une formation rattachée

Article 462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Toutefois, le maximum de la durée de l'interdiction temporaire est porté à dix ans ; 3° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

Article D643-32-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 05

Code de l'éducation

sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur sont : 1° Le blâme ; 2° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du brevet de technicien supérieur pour une durée maximum

Article 2

—

Le nombre maximum de commandants pouvant bénéficier de la classe fonctionnelle est fixé à 20.

Article 10

—

Le montant global maximum de l'allocation complémentaire de mobilité est fixé à 7 500 €.

Article 5

—

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 150 000 F.

Article 2

—

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 euros.

Article 4

—

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 F.

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