et avait effectué des transactions qui ont été dissimulées à son mandant, ce dont il résultait des manquements de l'agent commercial à son devoir de loyauté et d'information, la cour d'

l'a condamné à payer des dommages-intérêts à la compagnie UAP ; "aux motifs propres ou repris des premiers juges, que l'article 408 de l'ancien Code pénal s'applique même en cas de dépassement de mandat

justifiant que les sommes ont été employées dans l'intérêt de la mandante.

Il détenait par ailleurs les mandats d'élu titulaire au comité social et économique et de délégué syndical.

Le 17 juillet 2001, CIC recevait attestation d'un mandat de gestion conclu entre Madame [I] et Etna Finance.

un mandat exclusif d'intérêt commun régi par la loi du 25 juin 1991, aux fins de vendre ses produits, à savoir les vins produits par le Château Val Joanis, [V], Domaine Saint-Andrieu, et champagne

retient qu'à défaut de l'exercice d'une activité de représentation effective de la société Hartford par la société PMO avant la résiliation du contrat, la faute qu'elle a commise ne présente pas une gravité

2004, du relogement de ses locataires dans d'autres locaux de la même résidence, de l'absence de relocation de ses deux lots, dont l'un sera revendu par ses soins le 25 10 2005, [W] [N] alléguant le mandat

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret en date du 13 décembre 1990 accordant son extradition aux autorités italiennes pour tous les chefs de leur demande à l'exception du mandat d'arrêt

Q... à quatre ans d'emprisonnement et décerné mandat d'arrêt à son encontre, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2019 où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Mireille X..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1986

[O], de l'intention d'AXA de révoquer ses mandats.

que l'agent commercial ne peut obtenir des commissions sur ces ordres qui ont été décidés avant la conclusion de son contrat, même s'ils se sont traduits par des commandes obligées au cours de son mandat

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui travaillait pour le compte de la société Le Verdier immobilier dans le cadre d'un contrat de « mandat

Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision (...) " ; qu'en dehors des cas de fraude, ces dispositions prévoient que le juge de l'élection ne prononce

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIÈVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller,

A sont établis et d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.

particulière gravité devant conduire à écarter le mandat.

À l'appui de ses demandes, Madame [G] fait valoir que ses parents ont occupé ces lots qui lui appartenaient à titre gratuit.