Ce protocole de cession incluait une clause de non-concurrence et de non-sollicitation de clientèle à la charge du cédant pour une durée déterminée.

à l'exclusion du prix de la vente qui avait été directement payé par la société ZV à ses mandants, les sociétés Hongtex et Rolls group ; qu'en décidant que la demande de la société Fortier était irrecevable

Z..., notaire ; que l'acte authentique de vente n'a pas été signé, les consorts Y... contestant leur signature sur le second mandat donné à l'agence et ramenant le prix de vente de 50 000 à 40 000 francs

ENCORE QUE la société immobilière Benard a consenti, le 12 Septembre 1999, un mandat de vente à M.

de leur propriété; "que l'examen des faits de la cause permet de retenir en réalité, non le contrat de dépôt comme base du délit d'abus de confiance, mais le mandat; qu'en effet, les parties civiles

En l'espèce, le jugement du 9 octobre 2001 ayant constaté que le mandat de Mme Y...avait pris fin n'était pas assorti de l'exécution provisoire, de telle sorte que ce mandat n'a pris fin que par le prononcé

mandats ; Attendu que les ventes qui sont non numérotées et qui figurent sur ce registre postérieurement au numéro du mandat en cause, ne concernent que des avenants à de précédents mandats déjà enregistrés

PAS, EST UNE VENTE ET NON UN MANDAT ; ET QU'EN L'ESPECE IL ETAIT SOUTENU QUE LA STIPULATION DE "DUCROIRE" POUR 20 % DES SOMMES DUES PAR LES CLIENTS, COMME LA LIBERTE DONT JOUISSAIT LA DEMANDERESSE

non exclusif de recherche ; Que, sur la proposition de la société Auguste Thouard et par acte reçu le 19 avril 1991 par M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

du mandant, qu'il a pour mandat de conclure les ventes des produits figurant à l'annexe 2 au nom et pour le compte du mandant, aux prix et selon les conditions fixées par celui-ci, et qu'il participera

X... invoquant le bénéfice d'une dérogation conventionnelle aux clauses d'exclusivité de ses mandats ainsi que la pérennisation de pratiques connues de ses mandantes et dénotant leur acceptation du cumul

Ils font valoir en s'appuyant sur les dispositions légales relatives au mandat, que la responsabilité contractuelle de l'agent immobilier est entièrement engagée puisqu'ils ont traité non pas avec M.

L’article L134-4 du même code précise notamment que l’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat.

Au visa de l’article 1217 du code civil, elle fait valoir qu’elle exerce un double mandat en l’espèce, le premier vis-à-vis de la compagnie aérienne pour laquelle elle vend des billets, et le second à

ceux-ci ayant contesté la validité du mandat, le notaire chargé de la vente par acte authentique a conservé la somme de 9 000 euros à titre de séquestre ; que l'agent immobilier a assigné les acquéreurs

exclusif pendant deux mois afin de rechercher le produit éligible au PEFP, de rechercher le financement les plus adapté, de « finaliser la vente et organiser la mise en relation des personnes habilitées

Ludovic Y... d'autre part, contre un taux d'endettement excessif auxquels ils s'exposaient, la banque s'étant fiée au seul calcul exposé par son mandant M.