Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit de la société Yrel electronics, société anonyme dont le siège est

, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, en troisième lieu, qu'ayant relevé que, s'exprimant en sa qualité de mandataire social, M.

TOUTES PRESTATIONS DE SERVICES AUX ENTREPRISES DANS LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, L'ACTIVITE DE SOCIETE DE HOLDING ET D'ANIMATION DE SOCIETE, L'ACTIVITE DE MANDATAIRE SOCIAL - RCS CAEN 825

paiement direct ou indirect, en nature, en dation en valeur ou sous quelle que forme que ce soit de tout bonus, prime, gratification, récompense, indemnité, intéressement, à un mandataire social ou à

l'autorisation qui lui avait été donnée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 mars 2000, a voté un plan d'attribution d'option de souscription d'actions au bénéfice de douze cadres et mandataires

derrière la société STT se trouvaient ses deux mandataires sociaux, ce que MM.

du Jura (URSSAF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons-le-Saunier, au profit de la société X... , société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Otor Godard, anciennement dénommée Cartonnerie Godard, dont le siège

dont est investi le président de société, dès lors que, ce dernier assure effectivement, dans un lien de subordination envers la société des fonctions techniques distinctes de celles correspondantes au

section B), au profit de : 1°/ la société Thermale de Bains les Bains, société anonyme, dont le siège social est à Bains les Bains (Vosges), 2°/ Mme Andrée X..., demeurant à Paris (1er), ..., défenderesses

X... comprend en partie la rétribution de ses activités en qualité de mandataire social ; que dès lors, en raison de l'accord des parties, rien ne justifie que les sommes versées pour l'exercice de ses

59 euros, n°5- 'réductions générales des cotisations', années 2014, 2015 et 2016, d'un montant total de 15 715 108 euros, et un avoir (point 1) pour 'assurance chômage et [3]: affiliation des mandataires

d'une rémunération distincte de celle qui peut être allouée pour les fonctions de mandataire social ; qu'en l'espèce, en s'abstenant d'analyser les conditions d'emploi de M.

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme GCR "agence Renault", dont le siège social est centre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le directeur adjoint d'une société anonyme est un mandataire social ; qu'en retenant, pour déclarer que l'engagement pris

(Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de la société anonyme Mayenne viande, dont le siège est sise ...

entrepris ; qu'en statuant sur de tels motifs inopérants, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la nomination d'un salarié à des fonctions de mandataire

des activités exercées par les personnes travaillant à quelque titre que ce soit pour un employeur, notamment comme mandataire social comme le précise l'article L. 311-3 du même code, quels que soient

[O] [I] n'ont été que celles d'un mandataire social, sans aucune fonction technique distincte, et qu'il ne se trouvait plus dans un lien de subordination vis-à-vis de la société.

des activités exercées par les personnes travaillant à quelque titre que ce soit pour un employeur, notamment comme mandataire social comme le précise l'article L. 311-3 du même code, quels que soient