de marquage et d'emballage destiné au second atelier, entraînant la nécessité de poursuivre l'activité sur les anciennes machines ; que la société avait attendu jusqu'au 19 octobre 1989 pour avoir recours

la diffusion d'annonces faisant apparaître sa dénomination sociale, son RCS et son IBAN aux fins d'établir de faux devis, fausses commandes, portant sur la commercialisation de containers à usage maritime

rendue par le premier président d'une cour d'appel (Dijon, 4 décembre 2019), un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement des articles L. 206-1 et L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime

(Alpes-maritimes), ... n° 4, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 23 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M.

de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il était formellement établi par le constat d'huissier de Me X..., versé au débat, que les spectacles Camus-Coullier se trouvaient présents le 27 avril au matin

(ENIM) ayant refusé de prendre en charge les séquelles de cet événement au titre d'un accident du travail maritime, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2002) a accueilli son recours et dit que

A) - Dire et juger la société Togo Food ne rapporte pas la preuve de la survenance des dommages pendant la garantie prévue par le premier alinéa de l'article 10.2. à savoir le voyage maritime stricto

, en violation des dispositions du décret 80-544 du 15 juillet 1980 ; que le prévenu ne saurait invoquer l'existence d'une plaque apposée sur la machine indiquant sa conformité à la réglementation du 15

», la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu qu'ayant retenu, souverainement

Maritime que le 3 septembre 2012, et que l'expert Z... avait inspecté la cargaison dès le 4 mars 2012 à la demande du courtier E... 

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1989), que Mme Z..., qui n'a pas été satisfaite de la machine à broder électronique

La société Martin & Martin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 22-15.971 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

accordé au personnel des casinos et cercles par l'article 5 de l'annexe IV du CGI, que cet employeur avait pratiqué sur la rémunération de deux membres du comité de direction affectés aux salles de machines

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-DE-MARNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 mars 1996,

le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Longwy (section commerce), au profit de Mme Fabienne X..., demeurant ..., 54350 Mont Saint-Martin

préjudice de cette commune, d'Albert Y..., d'Antoine Z..., d'Henri A... et d'Eugène B..., le 19 juillet 2003 à La Motte, au préjudice de cette commune, le 25 juillet 2003 à Draguignan, quartier Saint-Martin

motifs, d'une part, que "la réalité même de l'activité de collaboration d'avocat n'était pas établie" et que Brigitte X... ne pouvait "soutenir n'avoir travaillé que pour le cabinet secondaire de son mari

Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, les conclusions de M.