AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Abdul C... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaire pour la période de décembre 1984 à juin 1985, alors que, selon le moyen, en matière commerciale, la preuve

La commission précise toutefois que ce droit de communication doit s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l'article L311-6 de ce même

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

La commission précise toutefois que ce droit de communication doit s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret en matière

Or, dans l'hypothèse où le marché serait regardé comme répétitif, vous craignez que cette diffusion, auprès d'un large public, porte atteinte au secret en matière industrielle et commerciale.

Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle

communiqué aux conseils de Monsieur X, par courrier du 9 novembre 2015, une copie de plusieurs des accords cadres et marchés subséquents sollicités, après occultation des mentions protégées par le secret en matière

FUTURE ; QUE, SUBSIDIAIREMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER CONJOINTEMENT QUE LA COMMERCIALISATION SERAIT EFFECTUEE PAR LE LICENCIE ET PAR UNE SOCIETE, ET, D'AUTRE PART, QUE

Cassation ; Attendu que Mme A..., qui a signé l'avis de réception de cette lettre le 24 mai 2000, n'y a donné aucune suite ; Attendu que la spécificité de la procédure devant la Cour de Cassation, en matière

mentionnée au point 5) est communicable à la demanderesse, ainsi que l'acte d'engagement mentionné au point 6), sous réserve, pour ce dernier document, de l'occultation des mentions relevant du secret en matière

Par jugement du 14 novembre 2025, le Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale, a: - ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties, notamment au conseil de la

CHATEL-LOUROZ, l'a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Thonon-Les-Bains statuant en matière commerciale à qui il était demandé de : - déclarer nul le paiement fait à l'URSSAF de l'Ain

application de l'article 2 de la même loi, sous réserve, conformément aux II et III de l'article 6 de cette loi, de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière