Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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67 778 résultats pour « mention dans la composition lors des débats et du délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09
Dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, le conseil d'administration délibère sur : a) La répartition des sièges entre, d'une part, le département, et
Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 56
Au-delà du seuil précité, il délibère pour approuver leur passation et autorise expressément le directeur général à les signer ; 15° Il accepte les dons et legs ; 16° Il arrête le programme d'audit mentionné au chapitre IV du titre III du décret n° 2012
Article 7
Par arrêté conjoint, le préfet et le président du conseil départemental fixent la composition de la commission et, le cas échéant et après avis de celle-ci, le périmètre de compétence des sous-commissions, ainsi que leur composition.
Article 1
La commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale est composée de deux représentants des agents de direction ou des directeurs comptables et financiers, deux représentants des conseils ou des conseils d'administration et deux représentants
Article R742-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78
Il est institué une commission compétente pour émettre les propositions de dispense de stage prévues à l'article R. 742-35 ; elle est composée ainsi qu'il suit : 1° Trois greffiers des tribunaux de commerce nommés sur proposition du Conseil national des
Article R214-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74
I – Les indices financiers mentionnés à l'article R. 214-15 satisfont aux conditions suivantes : 1° Leur composition est suffisamment diversifiée, en ce sens que les critères suivants sont remplis : a) L'indice est composé de telle manière que les mouvements
Article 10
Le conseil d'administration délibère sur : Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Article Annexe art. 27
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés détiennent plus de 60 p. 100 du capital social. Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée à nouveau.
Article 9
Le conseil d'administration délibère sur : Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Article 3
La commission ne peut délibérer valablement que si six de ses membres au moins sont présents. Les séances ne sont pas publiques.
Article 6
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 257
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.
Article 38
La section ne peut délibérer qu'en nombre impair, et que si sept au moins de ses membres sont présents. Les conseillers d'Etat absents ou empêchés sont remplacés par des conseillers d'Etat pris dans les autres sections d'après l'ordre du tableau.
Article R4234-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Les articles R. 731-1 à R. 731-5 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale.
Article 1237
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
La décision du juge autorisant, conformément aux dispositions de l'article 457 du code civil, le conseil de famille à se réunir et à délibérer hors de sa présence est une mesure d'administration judiciaire.
Article Annexe IV
/m³ pour les composés gazeux 6.
Article Annexe III
mg/m³ pour les composés gazeux 7.
Article L3211-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
-Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue publiquement.
Article 12
Le comité consultatif est composé de vingt-deux membres. Il comprend, outre les parlementaires mentionnés à l' article L. 321-39 du code de l'urbanisme :
Article Annexe IX
MILITAIRES DE RÉSERVE DE LA GENDARMERIE NATIONALE La commission d'avancement mentionnée au I de l'article 10 se compose des membres désignés dans le tableau ci-après :
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