protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Ministère du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat Comités techniques paritaires CTP central de l'Institut Mines-Télécom

Article 138

—

-Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ; 2° L'ordonnance n° 2005-395

Article 4

—

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la somme de 10 484 547,75 Euros à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la somme de 2 118 360,20 Euros à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Article Annexe

—

collectivités territoriales ― 90 597 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 1 289 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines

LEGIARTI000026884691

—

000 Vie étudiante 231 18 000 000 18 000 000 RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE 19 453 133 19 453 133 37 279 396 37 279 396 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 198 37 279 396 37 279 396 Régimes de retraite des mines

Article D412-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Code de la sécurité sociale

de France ; h. du Théâtre national de l'Opéra de Paris et de la Comédie Française ; i. des régimes spéciaux mentionnés à l'article R. 711-24 ; 4°) membres des conseils d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

Code de l'urbanisme

. – Mines et carrières.

Article L2334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

Code général des collectivités territoriales

de ce produit calculée au prorata de la population au 1er janvier de l'année de répartition ; 4° bis La somme des produits, constatés dans le compte financier unique afférent au pénultième exercice, perçus par la commune au titre de la redevance des mines

Article Annexe

—

l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC), le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (Groupe ENSAE-ENSAI), au périmètre de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE Paris), ainsi que l'Institut Mines-Télécom

Article 1

—

nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) I Manager des systèmes intégrés QSE (MS) 200 r 3 ans CESI I Expert en énergies marines renouvelables (MS) 227 5 ans Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (ENSTA Bretagne) ; Institut mines

Article Annexe

—

69154 Pollionnay. 69156 Pommiers. 69159 Pouilly-le-Monial. 69163 Quincieux. 69168 Rochetaillée-sur-Saône. 69171 Sain-Bel. 69172 Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais. 69173 Sarcey. 69175 Savigny. 69177 Sourcieux-les-Mines

LEGIARTI000046501831

—

003 Asserac BOUYGUES TELECOM/ ZN-44-003-p1 289612 6717014 2019_LOT3_ZN_44_003_S1 2 ZN-44-003-p5 289928 6719976 ORANGE ZN-44-003-p2 292230 6719097 2019_LOT3_ZN_44_003_S2 2019_04_44-3 Pays de la Loire Loire-Atlantique 2019_LOT3_ZN_44_009 Sion-les-Mines

Article ÉTAT A

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collectivités territoriales - 795 279 000 3101 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 45 627 000 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines

Article Annexe (suite)

—

De plus, les salariés privés d'emploi relevant du régime spécial des Mines géré pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) par la Caisse des dépôts et consignations ne doivent être : • ni titulaires d'une

LEGIARTI000017885279

—

de la circulation ― 214 484 3103 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs ― 23 889 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines

Article Règlement général

—

De plus, les salariés privés d'emploi relevant du régime spécial des Mines, géré, pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), par la Caisse des dépôts et consignations, ne doivent être : ― ni titulaires

LEGIARTI000022779630

—

Mailly, Malay, Maltat, Marcigny, Marcilly-la-Gueurce, Marcilly-lès-Buxy, Marigny, Marizy, Marly-sous-Issy, Marly-sur-Arroux, Marmagne, Martigny-le-Comte, Mary, Massilly, Massy, Matour, Mazille, Melay, Mesvres, Mont, Montagny-sur-Grosne, Montceau-les-Mines

Article Annexe

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000 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 9 000 000 11 200 000 Information géographique et cartographique 4 000 000 4 000 000 Prévention des risques 19 070 019 1 732 565 dont titre 2 181 542 181 542 Energie et après-mines

LEGIARTI000050986431

—

l'obligation de pente au plus à 20 % Article 20 du titre Véhicules sur pistes 1 an Agrément d'organisme pour conformité des véhicules Article 6 du titre Véhicules sur pistes 1 an Dérogation aux règles d'aérage lors de l'utilisation d'explosifs dans les mines

LEGIARTI000050066316

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technologique Murat - Issoire 0630036X Collège Sancy - La Tour-d'Auvergne 0630041C Lycée professionnel Henri Sainte Claire Deville - Issoire 0630045G Collège Alexandre Varenne - Olliergues 0630060Y Collège Alexandre Varenne - Saint-Eloy-les-Mines

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