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EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00646_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

administratif de Rouen d'annuler la décision du 14 octobre 2019 de la responsable des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Rouen en tant qu'elle a fixé le montant annuel minimum

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00652_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

administratif de Rouen d'annuler la décision du 14 octobre 2019 de la responsable des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Rouen en tant qu'elle a fixé le montant annuel minimum

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00653_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

administratif de Rouen d'annuler la décision du 14 octobre 2019 de la responsable des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Rouen en tant qu'elle a fixé le montant annuel minimum

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000185_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

, c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000186_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

, c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000187_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

, c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000208_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

, c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000212_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

, c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000213_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

, c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000214_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

, c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000216_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

, c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000217_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

, c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000218_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

, c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000219_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

, c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000301_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

, c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000304_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

, c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour lui à ce montant minimum.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000316_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

, c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000320_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

, c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000321_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

, c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000323_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

, c'est sans fondement que son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a été fixée pour elle à ce montant minimum

Source officielle

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