hospitalisation: L’EPS DE [7], demeurant [Adresse 2] Présent assisté de Me Johanne RAYMOND, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [7] Absente MINISTÈRE

civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le pourvoi a été enregistré le 9 avril 2015, que le ministère public a déposé son mémoire ampliatif le 19 juillet 2015 et l'a fait signifier,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques, En l’absence de [X] [F], qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué, Vu l’avis du ministère

public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques, Vu l’avis du ministère public en date du 18/05/2026 Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants

Le ministère public lui a opposé les dispositions de l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme [D] [R] et M.

correctionnel ayant condamné Mussa X... à une amende de 1 500 euros pour emploi irrégulier du dispositif destiné à contrôler les conditions de travail dans les transports routiers et a renvoyé le ministère

Localité 5], demeurant [Adresse 1] présente assistée de Me Tristan HANVIC, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 5] Absent MINISTÈRE

Public, au tiers, au conseil ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : M.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 OCTOBRE 2020 L'officier du ministère

Le ministère public a relevé appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

formalités prescrites par l'article 513 du Code de procédure pénale ont été respectées, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que la défense du prévenu a été présentée après les réquisitions du ministère

Y... a interjeté appel par déclaration du 4 janvier 2005 et a conclu à la nullité de la signification, le ministère public ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que M.

générale constitue un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil conformément la jurisprudence constante de la Cour de cassation En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Considérant que celui-ci avait été délivré à tort, le ministère public a assigné ses représentants légaux en constatation de son extranéité.

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.