M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite et irrecevable, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

Les investisseurs font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'assureur à l'indemniser de la destruction de ses biens mobiliers à hauteur de 47 796,43 euros, de la perte temporaire

Mme [E] fait grief à l'arrêt de désigner un expert avec pour mission, notamment, de recenser les biens de l'indivision successorale et de déterminer la valeur actuelle des biens immobiliers et mobiliers

reconnaître la propriété de la clôture litigieuse qui leur avait été facturée et qu'elles ont payée, et en conséquence la restitution de celle-ci ; qu'en qualifiant cette action d'action personnelle mobilière

[G] a assigné la Banque palatine pour qu'il lui soit fait injonction de transférer les valeurs mobilières inscrites sur les comptes titres qui lui avaient été transmis par la Banque la hénin.

de déplacement des représentants légaux du personnel et syndicaux était nulle et de nul effet, dit que la société exposante était tenue de régler au salarié ses indemnités de déplacements selon les modalités

société GSF Pluton fait encore grief au jugement d'avoir annulé les élections en cause, au motif qu'elles s'étaient déroulées dans le cadre d'un seul collège groupant seulement les ouvriers, selon les modalités

supprimer le passage entre les deux fonds, et à rétablir le libre exercice de la servitude, alors, selon le moyen, "que constitue un acte constitutif d'une servitude, l'acte fixant l'assiette et les modalités

les articles 1315 et 1353 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le projet de plan de redressement de l'entreprise détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités

par l'ex-épouse, le tribunal ne pouvait relever d'office l'existence d'une erreur matérielle sans recueillir, sur ce point, les observations des parties, alors que, d'autre part, le montant et les modalités

de la réparation envisageable, mais une modalité qui ne serait pas nécessairement exclusive, la cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, en violation de l'article 4 du nouveau

du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en oeuvre de l'intéressement est soumise à la conclusion d'un accord au niveau de l'entreprise pour une durée de trois ans selon diverses modalités

l'assistance d'une tierce personne, sous forme de rente, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ,qui décide que l'indemnité allouée à une victime lui sera versée sous forme de rente doit préciser les modalités

[N] fait grief à l'arrêt de juger que les modalités de révocation de son mandat de directeur général de la SAS Hubbard n'étaient pas fautives et n'engageaient pas sa responsabilité, et que sa révocation

d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables, ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités " après un abattement dont les modalités

indépendamment de la dette garantie ; qu'une simple référence au contrat de base ne modifie pas le caractère autonome de la garantie, si cette référence n'implique pas une appréciation des modalités

[G], la première par la société suisse CMA International Mobility Services, la seconde comme vue précédemment par la société CMA CGM ; que ces deux promesses ont été négociées par M.

, des professionnels de la mobilité par la route, et que son champ d'action est national.

éducative, d'avoir dit qu'ils exerceront un droit de visite sur leurs fils mineur Emad, assujetti à une mesure de placement, une fois par mois auprès d'une association qu'il désigne, sans fixer les modalités