inondables, par la rectification d'une erreur matérielle concernant le nombre d'élevages relevant du règlement sanitaire départemental dans le diagnostic agricole et par des mises à jour au regard de modifications

voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

X... ayant refusé cette proposition le 31 août 2005 en raison des modifications apportées à son contrat de travail, il a été licencié par l'ANAEM par lettre du 19 octobre 2005 ; Attendu que pour dire

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 4 juin 2015 portant approbation des modifications

Un rapport établi par le ministre de la Justice contenant plusieurs allégations contre le requérant énonçait notamment que les thèses qu’il avait exprimées concernant les modifications apportées à plusieurs

économique invoqué par l'employeur, la légalité d'une autorisation de licenciement intervenue avant la date d'entrée en vigueur de ladite loi ; que, dès lors la requérante ne saurait soutenir que les modifications

précédentes, sans accompagnement des mesures thérapeutiques destinées à dominer la tension musculaire ; qu'en s'abstenant de prendre les précautions qu'exigeaient l'agitation du malade ainsi que les modifications

." ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, ces dispositions ne sont pas devenues sans objet du fait des modifications apportées au code électoral par la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988,

X... se borne à exciper de l'illégalité de l'arrêté du 16 décembre 1988 déclarant d'utilité publique l'aménagement par la ville de Paris des abords de la place des Abbesses ; Considérant que les modifications

au concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié

dossier ; Vu l'article L.352-3 du code du travail ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ces dispositions résultent de la modification

SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 31A ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 3, 12 ET 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956, MODIFIEE

AVAIT ELLE-MEME MODIFIE UNILATERALEMENT CERTAINES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE REPRESENTATION, EN PARTICULIER EN RAMENANT PAR UNE SIMPLE NOTEDE SERVICE DU 24 SEPTEMBRE 1979 A 2 % LE TAUX DES COMMISSIONS

ETRANGERS NES A L'ETRANGER ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS FRANCAIS AU MOTIF QUE SA SITUATION DEVAIT ETRE APPRECIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 SEPTEMBRE 1933 MODIFIE

1977, la Cour d'appel a constaté "que la condamnation de Michel X... au paiement des intérêts de droit du jour de la demande, prononcée par le jugement du 9 juillet 1974 n'a pas été atteinte par la modification

LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT " ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR RECHERCHER LE CARACTERE DES MODIFICATIONS