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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Bruno et Mario X
61372618cd58014677422e8f
7 janvier 2003
annulés, cette annulation étant consécutive à l'annulation de la modification du plan d'occupation des sols, qui avait justifié la délivrance de permis de construire, que les éléments matériels et
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01802
12 décembre 2018
modifiées ; qu'au moment de la signature de la transaction, M.
comm
61372396cd5801467740bb67
11 juillet 2000
société Foncia fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, premièrement, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300434
3 mai 2018
modifiée en réparation des préjudices subis résultant d'un dol ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en indemnisation, d'ordonner
3ème chambre A
69fc2548cdc6046d47e20a3b
30 avril 2026
En réponse à l'appelante qui argue de la modification de ses conditions générales pour exclure l'indemnisation des pertes d'exploitation liées à une pandémie, la société MMA objecte que la référence à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101043
4 octobre 2017
suivantes sont obligatoirement appliquées : · Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; · Toute modification
JCP - CIVIL2
67cb5059835a1a598323a585
14 janvier 2025
Dans le cas présent, eu égard à la date de souscription et à la nature du contrat, il y a lieu de faire application des dispositions du Code de la consommation dans leur rédaction postérieure aux modifications
66a3f160c63cd64a75c52983
23 juillet 2024
ECLI:FR:CCASS:2016:C100269
9 mars 2016
sont obligatoirement appliquées : 1°- au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques de garantie et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; 2°- toute modification
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200854
8 juin 2017
, par Edouard X... de la clause bénéficiaire de son assurance-vie "GMO", exprimée par testament authentique du 13 février 2009, outre d'ailleurs par plusieurs courriers ultérieurs, en tant que l'accord
ECLI:FR:CCASS:2021:C300759
3 novembre 2021
La société Swisslife assurance et patrimoine fait grief à l'arrêt de refuser le déplafonnement du loyer à l'occasion du renouvellement du bail, alors : « 2°/ qu'à moins d'une modification notable des
613721c2cd580146773f6f76
24 juin 1992
de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 31 juillet 1989) et la procédure que la société Tissco a modifié
613721f3cd580146773f8fda
16 juin 1993
le cadre matériel dans lequel le personnel de l'entreprise exerçait son activité, avec toutes les conséquences que cette modification pouvait apporter sur les conditions de travail ; Sur le second
ECLI:FR:CCASS:2021:C200227
18 mars 2021
relève essentiellement que compte tenu de l'intitulé de la section qui regroupe les articles 7 et 8 du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, et au regard du contenu normatif du décret, qui institue ou modifie
2ème chambre
DTA_2205450_20230608
8 juin 2023
concertation avec les propriétaires des parcelles préalablement à ce classement, en méconnaissance des recommandations de la commission d'enquête et de l'avis du préfet émis lors de la procédure de modification
613723e1cd5801467740f605
14 novembre 2002
par le bailleur, sauf à relever que le preneur avait, dans des actes extérieurs au contrat tels que des correspondances, donné son accord à une modification de l'acte signé par lui ; qu'en tenant pour
1ère Chambre
DTA_1908302_20230117
17 janvier 2023
Par ailleurs, leur rectification à l'occasion des modifications apportées ultérieurement au projet étant sans influence sur l'avis initial de la commission, elle n'impliquait pas, contrairement à ce que
ECLI:FR:CCASS:2018:C310158
22 mars 2018
prononcer au préalable sur les demandes principales et liminaires visant à voir constater l'irrégularité de l'acte constitutif de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RENAISSANCE CROIX DE PIERRE et de ses modifications
Pôle 2 - Chambre 1
6162af219547460d26ddb6f4
30 janvier 2013
de celui-ci ou l'interprétation de cet accord ou les droits et obligations des associés en vertu de celui-ci, seront soumis à un arbitre unique confor-mément à l'Arbitration Act de 1996, ou toute modification
613722fdcd580146774041d2
19 novembre 1997
demandes, alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt viole les articles 8 et 39 du règlement de copropriété - dont l'arrêt ne constate pas l'illégalité - l'article 8 spécifiant qu'il est interdit de modifier