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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Bruno et Mario X

61372618cd58014677422e8f

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

annulés, cette annulation étant consécutive à l'annulation de la modification du plan d'occupation des sols, qui avait justifié la délivrance de permis de construire, que les éléments matériels et

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01802

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

modifiées ; qu'au moment de la signature de la transaction, M.

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bb67

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

société Foncia fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, premièrement, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300434

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

modifiée en réparation des préjudices subis résultant d'un dol ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en indemnisation, d'ordonner

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fc2548cdc6046d47e20a3b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En réponse à l'appelante qui argue de la modification de ses conditions générales pour exclure l'indemnisation des pertes d'exploitation liées à une pandémie, la société MMA objecte que la référence à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101043

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

suivantes sont obligatoirement appliquées : · Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; · Toute modification

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cb5059835a1a598323a585

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans le cas présent, eu égard à la date de souscription et à la nature du contrat, il y a lieu de faire application des dispositions du Code de la consommation dans leur rédaction postérieure aux modifications

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66a3f160c63cd64a75c52983

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Dans le cas présent, eu égard à la date de souscription et à la nature du contrat, il y a lieu de faire application des dispositions du Code de la consommation dans leur rédaction postérieure aux modifications

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100269

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

sont obligatoirement appliquées : 1°- au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques de garantie et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; 2°- toute modification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200854

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

, par Edouard X... de la clause bénéficiaire de son assurance-vie "GMO", exprimée par testament authentique du 13 février 2009, outre d'ailleurs par plusieurs courriers ultérieurs, en tant que l'accord

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300759

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

La société Swisslife assurance et patrimoine fait grief à l'arrêt de refuser le déplafonnement du loyer à l'occasion du renouvellement du bail, alors : « 2°/ qu'à moins d'une modification notable des

Source officielle
CC

soc

613721c2cd580146773f6f76

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 31 juillet 1989) et la procédure que la société Tissco a modifié

Source officielle
CC

civ3

613721f3cd580146773f8fda

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

le cadre matériel dans lequel le personnel de l'entreprise exerçait son activité, avec toutes les conséquences que cette modification pouvait apporter sur les conditions de travail ; Sur le second

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200227

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

relève essentiellement que compte tenu de l'intitulé de la section qui regroupe les articles 7 et 8 du décret n° 2017-736 du 3 mai 2017, et au regard du contenu normatif du décret, qui institue ou modifie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205450_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

concertation avec les propriétaires des parcelles préalablement à ce classement, en méconnaissance des recommandations de la commission d'enquête et de l'avis du préfet émis lors de la procédure de modification

Source officielle
CC

civ3

613723e1cd5801467740f605

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

par le bailleur, sauf à relever que le preneur avait, dans des actes extérieurs au contrat tels que des correspondances, donné son accord à une modification de l'acte signé par lui ; qu'en tenant pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1908302_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par ailleurs, leur rectification à l'occasion des modifications apportées ultérieurement au projet étant sans influence sur l'avis initial de la commission, elle n'impliquait pas, contrairement à ce que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310158

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

prononcer au préalable sur les demandes principales et liminaires visant à voir constater l'irrégularité de l'acte constitutif de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE RENAISSANCE CROIX DE PIERRE et de ses modifications

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162af219547460d26ddb6f4

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

de celui-ci ou l'interprétation de cet accord ou les droits et obligations des associés en vertu de celui-ci, seront soumis à un arbitre unique confor-mément à l'Arbitration Act de 1996, ou toute modification

Source officielle
CC

civ3

613722fdcd580146774041d2

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

demandes, alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt viole les articles 8 et 39 du règlement de copropriété - dont l'arrêt ne constate pas l'illégalité - l'article 8 spécifiant qu'il est interdit de modifier

Source officielle