AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137230dcd58014677404cef
25 février 1998
25 février 1998
la prime de 13e mois acquise durant le premier semestre 1994, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la moitié
Source officiellePage 49 sur 4346
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100384
10 juin 2026
10 juin 2026
en pleine propriété et l'autre moitié en nue-propriété d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3] Énoncé du moyen 23.
Source officielle