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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137230dcd58014677404cef

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

la prime de 13e mois acquise durant le premier semestre 1994, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la moitié

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100384

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

en pleine propriété et l'autre moitié en nue-propriété d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 3] Énoncé du moyen 23.

Source officielle
CC

soc

6137213ccd580146773f2201

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

procédure et qui, au cas où un doute subsistait, aurait dû faire profiter celui-ci non à l'employeur mais au salarié, a violé les articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail, alors, d'autre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00170

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

[X] avait la possibilité de convoquer lui-même l'assemblée générale extraordinaire pour provoquer la réduction du capital social, d'autre part, que la perte subie par les cédants était nulle puisqu'à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100515

Cassation

26 juin 2020

26 juin 2020

des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, les vacances d'été étant fractionnées par quinzaines, dit que la première moitié des vacances scolaires

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423581

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

est le président utilise sa dénomination sociale d'"Eleveurs de la vallée d'Auge" et un logo représentant deux bovins sous un pommier pour commercialiser de la viande bovine provenant pour plus de la moitié

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d6b

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

monopole de l'OMI supposent établie la qualité d'employeur ; que le contrat de travail se définit comme la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df62

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

A... a dressé son échelle sur le poteau face à la prise d'ancrage ; qu'il est monté sur l'échelle, puis s'est attaché à cette dernière à la hauteur de la fixation du câble ; qu'au moment où il a

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100797

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

gardé par son grand-père maternel le mercredi ; que cette pratique, qui avait perduré pendant plusieurs mois, jusqu'à ce que Mme Y... déménageât le 15 avril 2011 pour aller s'installer à SAINT-PIERRE-DU-MONT

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CA

Chambre sociale

5fdc9db5cfa5ad01db3f4ddc

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

par la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS sur appel de la décision en date du 07 AOÛT 2015 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DÉPARTAGE DE MONT

Source officielle
CC

civ1

6137220fcd580146773f9e70

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

civil ; et alors, selon le second moyen, que les juges doivent déterminer le quantum de la contribution en fonction des ressources et des dépenses de chacun des époux, sans prendre en considération d'autres

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CA

Avis

CADA:20164805

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Coteaux de Garonne à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune de Sainte-Croix-du-Mont

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301018

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait constaté, par une note technique du 21 octobre 1995, que la Résidence " Le Monté

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

627df92f0d41e0057d43e5aa

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[O], moniteur de ski qui accompagnait un autre groupe a déclaré qu'il a vu un enfant en perdition à vitesse assez soutenue en bord de piste puis qui prend le bourrelet de neige, déchausse des deux skis

Source officielle
CC

civ2

613724abcd58014677417645

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

de l'avoir condamnée, in solidum avec la commune de Saorge et l'ONF à payer à Mme X..., prise en qualité de liquidateur de la société Peillard, une somme, et à la société d'assurances AGF IART, une autre

Source officielle
CC

civ2

613721decd580146773f84d3

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

Francis Y..., époux divorcé de Mme X..., en lui demandant paiement, sur le fondement de la subrogation, de la moitié d'une somme qu'ils avaient remise à Mmeuérin pour lui permettre de régler le montant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00216

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

classification IV, groupe A correspondant au niveau de contrat ICS1, à compter du 1er octobre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2013 alors que sa rémunération n'était assurée que pour des fonctions de moniteur

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TJ

CHAMBRE DE LA FAMILLE

68f9257cde0ebe408da97ffc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

VILLENEUVE DE MARSAN représenté par Maître Katy MIRA de la SELARL MIRA, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant substituée par Me Manon VALENTINI, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,

Source officielle
CC

soc

6137268acd58014677426648

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

X... un poste de grutier qui ne devait pas entraîner une sollicitation trop importante de son épaule gauche dans la mesure où, si ce poste supposait deux montées et deux descentes du poste par jour, ces

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100866

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

contestation de celle-ci ; Attendu que, pour confirmer en toutes ses dispositions le jugement ayant accueilli la demande en divorce du mari, l'arrêt énonce que les dispositions du jugement déféré autres

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