En juillet 1988, la caisse de prestations sociales (INPS) publia une circulaire selon laquelle les avantages et exonérations n’étaient pas cumulatifs mais alternatifs.

.. qui n'avait recueilli que 2,94 % des voix aux élections du comité d'établissement, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que l'alternative

Elle soutient que le motif de refus est infondé dès lors que le projet peut bénéficier de la dérogation de l’article UC 7 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU).

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 6.

signataire n'est pas identifié et qui aurait du être prise conjointement par les ministres en charge de l'agriculture et de la consommation, est entachée d'incompétence ; qu'elle est insuffisamment motivée

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10109 F Pourvoi n° D 19-22.941

S’agissant de la condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante, elle doit être regardée comme satisfaite dans le cas où il n’existe pas, parmi les solutions alternatives préalablement

B au motif que son enfant résidait habituellement avec sa mère à la date de signature du décret lui accordant la nationalité française. M.

chaque unité de compte LUXALPHA disparue par des unités de compte de même nature de type Edmond de Rotschild Multi Alternatif Equity C, AAAM Finance Alternative Holdings et/ou HDF Global, - condamner

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 406, 408, 460 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.

ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée : « ' Cette décision est motivée par l'impossibilité dans laquelle se trouve le CEA, après avoir mené une procédure de recherche auprès de l'ensemble de ses Directions

de l'article L. 121-2 du code de l'environnement et tendant à ce que soit organisé un débat public sur le projet de mise en très grand gabarit d'une liaison entre le port de Bordeaux et Toulouse au motif

la décision méconnait les dispositions de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale ; - la décision est entachée d'une discrimination et d'une erreur de droit en ce qu'elle a été prise au motif

CELA ÉTANT EXPOSÉ, la COUR, Considérant que par arrêt confirmatif du 26 janvier 1994, la cour d'appel de Paris a modifié le mode de répartition des charges de chauffage dans cet ensemble de bâtiments

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

X... ne peut pas utilement demander, au motif que le jugement lui allouant une indemnité pour perte de revenu locatif dans la procédure l'opposant à la RATP serait frappé d'appel, de constater son droit