et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence de débat oral et contradictoire ; "aux motifs qu'un débat oral et contradictoire ne peut s'instaurer

et le montant des dommages et intérêts attribués à celle-ci en réparation du préjudice résultant pour elle de l'infraction constatée, il en va différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs

En prononçant ainsi, par des motifs insuffisants à justifier l'impossibilité d'aménager la peine prononcée, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. 13.

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11.

Y... et son décès était établi ; "aux motifs qu'après sa chute, M. Y... n'a souffert que de blessures non susceptibles à elles seules d'entraîner sa mort ; "que, cependant, M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10215 F Pourvoi

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. L'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs. 9.

En outre, si ce faisceau est insuffisant à emporter la conviction de la juridiction, le juge peut ordonner une mesure d'expertise médicale osseuse ; QUE G...

pour lesquels le premier juge s'est prononcé dans son ordonnance et lesdits points sont alors soumis à un nouvel examen dans les limites de l'acte d'appel, la chambre devant au besoin substituer aux motifs

pour lesquels le premier juge s'est prononcé dans son ordonnance et lesdits points sont alors soumis à un nouvel examen dans les limites de l'acte d'appel, la chambre devant au besoin substituer aux motifs

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 octobre 1994 : Sur le moyen unique de cassation pris de violation des articles 81, 82-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 402 et 403 du Code pénal, 131-2 de la loi du 13 juillet 1967, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

pour lesquels le premier juge s'est prononcé dans son ordonnance et lesdits points sont alors soumis à un nouvel examen dans les limites de l'acte d'appel, la chambre devant au besoin substituer aux motifs

établissements d'Aulnoye sous Laon, Roye (deux établissements), Eppeville et X... possédait la qualité d'employeur et aurait dû recevoir un avis de contrôle, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs

contradictoires équivalents à l'absence de motifs ; "et alors que les juges apprécient souverainement les faits et éléments de preuve fournis à leur appui sous réserve de l'insuffisance de motifs ou

de la violation des articles préliminaire, 174, 593 et 609-1 du code de procédure pénale, 6 §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

à peine de nullité, le tribunal correctionnel ne saurait, pour refuser une demande de supplément d'information, se fonder sur des motifs insuffisants ou inopérants ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne

appartenait, d'une part, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner le bien-fondé de la détention provisoire et de statuer sur la nécessité de cette mesure, au besoin en substituant aux motifs