Cette demande est effectuée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception dans les six mois suivant la date d'effet du licenciement.

Article 2

—

La valeur de chaque note moyenne annuelle du livret scolaire attribuée au titre des évaluations communes de la classe de première ou, le cas échéant, l'évaluation ponctuelle pour l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première est

Article D47-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Si la décision d'enquête européenne demande la réalisation d'une audition par l'utilisation de moyens de télécommunication, mais que l'Etat membre d'exécution ne dispose pas des moyens techniques nécessaires à cette fin, le magistrat ayant émis la décision

Article 1

—

établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics de moins de 2000 lits et aux secrétaires de direction des établissements de cure publics de moins de 200 lits est fixée conformément aux tableaux ci-après qui déterminent également la durée moyenne

Article Annexe 1

—

Taille moyenne par tranche : CAPACITÉ MOYENNE MOYENNE 2006 MOYENNE 2007 MOYENNE 2005 (rappel) ESAT < 60 places 41 41 ESAT de 60 à 100 places 77 78 85 ESAT > 100 places 157 145 3.

Article L666-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69

Code rural (nouveau)

du code général des impôts, de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des marchandises : 1° Le fait

Article 1136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

est assisté ou représenté par un avocat ; b) Du greffe lorsque le demandeur n'est ni assisté ni représenté par un avocat ; c) Du ministère public lorsqu'il est l'auteur de la requête ; dans ce cas ce dernier fait également signifier l'ordonnance à

Article 1636 B decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

taux moyen pondéré des taxes foncières est égal à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale pondérés par l'importance relative des bases de

Article R54-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Code des postes et des communications électroniques

Le fournisseur de moyen d'identification électronique organise annuellement un comité de suivi de la certification des moyens d'identification électronique afin :

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour les visas de long séjour portant la mention “ étudiant ”, le rapport indique, par pays, le nombre de visas accordés et rejetés, en précisant si l'étudiant dispose d'un baccalauréat français ou d'un diplôme étranger, le délai moyen d'instruction des

Article 28

—

est reconnu aux personnels visés par le présent statut le droit de s'associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de travailleurs, ainsi que la pleine liberté, pour les syndicats, de poursuivre leurs buts, par tous les moyens

Article 7

—

numéro 3 est tenu de demander l'autorisation à l'inspecteur du travail, en lui adressant une demande datée spécifiant la nature et la cause de la dérogation, le nombre d'ouvriers pour lesquels la durée du travail est prolongée, les jours où il sera fait

Article 4

—

Les corps de contrôle peuvent demander aux organismes ayant fait appel à la générosité du public une communication de leurs comptes, afin de s'assurer du montant des ressources collectées.

Article Annexe

—

. ― Gestion des conflits d'intérêts L'organisme chargé de la réalisation de l'expertise décrit, fait connaître et fait respecter les règles applicables en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, notamment au moyen d'un guide d'analyse

Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18

Code de la construction et de l'habitation

locaux à édifier afin de déterminer le prix de chacun d'eux, chaque associé doit recevoir, en plus de l'ordre du jour et de la convocation à cette assemblée, des documents lui permettant d'examiner le bien-fondé des propositions de répartition du prix faites

Article 768-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code de procédure pénale

Le casier judiciaire national automatisé reçoit, en ce qui concerne les personnes morales et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national des entreprises et des établissements : 1° Les condamnations contradictoires et les condamnations

Article 723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-25 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur par ordonnance non susceptible de recours, dans un

Article L5242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Code des transports

I. ― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour le capitaine ou le chef de quart d'un navire battant pavillon français ou étranger, d'enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, les règles fixées par la convention

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 11

Code de l'énergie

La répartition est faite proportionnellement à la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans les limites de chaque département et de chaque commune du fait de l'usine.

Article A38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 91

Code de procédure pénale

Les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone utilisés pour l'application des dispositions de l'article 706-71 sont précisées par le présent article

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