liberté présentées par la personne mise en examen les 26 octobre, 6 et 13 novembre 2001, statué conformément aux dispositions des articles 148 et 186 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen

Code de la consommation et de l'absence de contrôle des horodateurs ; Attendu que, pour déclarer valides les procès-verbaux dressés contre Jacques X..., le juge de police énonce notamment que le fait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X..., AYANT DONNE EN LOCATION A LA DAME Z...

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire complémentaire reçu le 16 août 2004 : Attendu que le mémoire complémentaire, qui soulève un moyen

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel incident alors que, selon le moyen, le juge ne peut relever d'office des moyens de fait ou de droit sans avoir au préalable mis les parties

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 24 août 1999, lequel a réduit à néant sa créance en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation ; Attendu que le moyen

X..., l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 novembre 1995) a infirmé cette décision ; Attendu, tout d'abord, que la cour d'appel, contrairement au moyen, n'a pas fondé sa décision sur le seul fait que M.

fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 juillet 1998) de l'avoir condamné à payer la dernière de ces lettres de change d'un montant de 235 500 francs, alors, selon le moyen, qu'il avait été convenu, par

, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 avril 1994) d'avoir dit, que le licenciement ne reposait pas sur

direction dans l'entreprise, ne pouvait s'abriter derrière la décision d'une commission paritaire pour se soustraire à ses responsabilités quant à l'attribution de l'avantage litigieux ; qu'ainsi le moyen

l'absence d'anomalie du fonctionnement du compteur l'existence de la fourniture de la marchandise dont le débit était enregistré, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen

enfin, que la contrariété entre deux décisions ne donne ouverture à cassation que dans les conditions définies par les articles 617 et 618 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que les moyens

société Dallay, de reporter au 19 janvier le terme de la mise en état ; et, ensuite, que la cour d'appel ne peut se voir reprocher une carence dans une recherche qui ne lui avait pas été demandée ; que le moyen

contrôlable, ont pu déduire que Mme X... devait bénéficier des conditions accordées aux laborantines diplômées ; Qu'ainsi le premier moyen, manquant en fait dans sa première branche, est mal fondé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler l'assignation du 5 novembre 2003, alors, selon le moyen : 1 / que si même l'huissier de justice a retracé les diligences qu'il a accomplies avant de

Jean-Claude X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), 17, place Darcy, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

, manquant en fait, ne peut qu'être rejeté.

principe de la soumission à impôt des mutations après décès ; qu'il s'ensuit que ces textes, qui ne concernaient ni la cause, ni les conséquences du redressement, n'avaient pas à être cités ; que le moyen