DEKRA INDUSTRIAL, SDC DE L’IMMEUBLE DU 10 A VENUE DE STALINGRAD, À VILLEJUIF (94800), [T] [L], COMMUNE DE VILLEJUIF, DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chef d'abus de biens sociaux, gestion d'une société malgré interdiction, publicité de nature

Le 22 mai 2019, la société [L] [F] Investissements a été mise en redressement judiciaire. 3. Le 15 juillet 2019, M.

Le 7 octobre 2021, une information judiciaire a été ouverte. M.

d'origine soudanaise et de nationalité espagnole, ne parlant pas le français, a été, à la suite de son interpellation sur la voie publique le 29 juin 2004 à 22h30, interrogé par un officier de police judiciaire

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

d'entrer en contact avec les parties civiles serait insuffisante ; que les antécédents judiciaires de l'appelant, son alcoolisme ancien et massif, la répétition des faits dénoncés sur une longue période

; qu'en décidant de statuer sur un autre fondement non soutenu par ses écritures tiré du respect du principe de la contradiction par l'expert judiciaire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

dénoncé ces faits au procureur de la République en application de l'article 40 du Code de procédure pénale ; qu'une enquête préliminaire a été ordonnée ; que, sur réquisition d'un officier de police judiciaire

autorisant les opérations de visite et saisie domiciliaires, et ceci quelles que soient la nature et la forme de ces documents et supports d'information ; que, d'autre part, il appartient à la juridiction

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de faiblesse et escroquerie, l'a placé sous contrôle judiciaire

Y..., relatifs au caractère exécutoire des décisions judiciaires fondant la prévention, et à la connaissance qu'avait le prévenu de son obligation de représenter l'enfant à sa mère, sont donc réunis ;

la société Etimmo d’expertise judiciaire consistant à ce qu’un expert judiciaire constate : - avant les travaux : l’état des écuries et boxes à chevaux riverains, susceptibles attenant aux travaux de

et le rattachement de l'équipe comptable de la région sud-ouest à ce même responsable administratif et financier à compter du 29 mars 2010, soit trois mois avant la demande de résiliation judiciaire ;

raison de ses absences répétées dues à la maladie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature

. ; "aux motifs qu'eu égard à l'importance de la peine encourue par Sylvain X..., ses garanties de représentation en justice sont aléatoires ; que Sylvain X... a un casier judiciaire comportant deux

La cour d'appel a, d'abord, retenu, en ce qui concerne le premier passage, que les termes « connu dans sa jeunesse par la police judiciaire pour des faits mineurs » n'imputaient à M.

La cour d'appel a, d'abord, retenu, en ce qui concerne le premier passage, que les termes « connu dans sa jeunesse par la police judiciaire pour des faits mineurs » n'imputaient à M.

591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à une peine de 3 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis ; " aux motifs qu'en raison de la nature