b) Par suite de la mise à la retraite d'office, tant par mesure disciplinaire que pour toute autre cause, soit à la date fixée par la décision ministérielle les concernant, soit, dans le cas où cette date n'est pas précisée, le lendemain de la notification

Article 293 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code général des impôts

. – Si les présomptions persistent après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d'une telle notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même II, l'administration peut mettre en

Article 1037-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration.

Article R6152-953

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Il est informé de son droit de garder le silence. Le directeur de l'établissement se prononce dans un délai de trois mois après la notification de l'ouverture d'une procédure disciplinaire.

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un

Article R15-33-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 45

Code de procédure pénale

Ce procès-verbal indique que la personne a été informée de son droit de se faire assister d'un avocat avant de donner son accord aux propositions du procureur de la République et de son droit de demander à bénéficier d'un délai de dix jours avant de faire

Article 11

—

Dans la limite des capacités autorisées à l'article 4 du présent décret, le bénéficiaire peut réaliser des branchements sur l'ouvrage sauf opposition formée par le ministre chargé de l'énergie dans les deux mois suivant la notification du dépôt du projet

Article 17

—

La notification prévue à l'article 16 est effectuée par écrit au moyen du dossier type établi par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 37-3

—

L'opposition est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'avocat est domicilié, soit par déclaration au greffe contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans les quinze jours à compter de la notification de la décision du Conseil

Article 157-4

—

Les communications, transmissions et notifications prévues par la présente loi organique entre les institutions de la Polynésie française peuvent s'effectuer par voie électronique, selon les modalités fixées par un acte prévu à l'article 140 dénommé “

Article 6

—

I. - Les dossiers de déclaration et de notification mentionné aux articles L. 3512-17 et L. 3513-10 du code de la santé publique sont transmis au plus tard le 20 novembre 2016 pour les produits commercialisés avant le 20 mai 2016.

Article R212-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48

Code des procédures civiles d'exécution

Le procès-verbal de saisie est signifié au tiers saisi accompagné d'un certificat, établi par le commissaire de justice qui a délivré le commandement de payer, attestant que le débiteur n'a pas formé de contestation dans le mois suivant sa notification

Article L557-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

L'organisme concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme habilité que si aucune objection n'est émise par la Commission européenne ou les autres Etats membres dans les deux semaines qui suivent sa notification par l'autorité administrative

Article R821-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

Les notifications et convocations prévues par la présente section sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date

Article R491-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67

Code de la sécurité sociale

Les notifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 491-4, au deuxième alinéa de l'article R. 491-7 et à l'article R. 491-9 indiquent les délais et voies de recours contre les décisions du fonds.

Article 555-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

Code de procédure pénale

Vaut signification à personne par exploit d'huissier la notification d'une décision effectuée soit, si la personne est détenue, par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit, si la personne se trouve dans les locaux d'une juridiction pénale, par

Article R257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 15-12, les notifications sont effectuées par le secrétaire de la commission au requérant par l'intermédiaire de l'autorité militaire ou administrative hiérarchique qui délivre un avis contre émargement et les mots :

Article R363

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

Article R173-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

Code rural (nouveau)

Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou actions d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par la société, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R723-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 23

Code rural (nouveau)

A défaut de notification au ministre qui a saisi le conseil d'administration d'un avis dans les délais fixés aux articles R. 723-24-3 et R. 723-24-4, l'avis est réputé rendu.

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