d'une gravité telle qu'elle entraîne la nullité de la procédure pénale pour fraude fiscale ; qu'ainsi, en décidant que ce débat n'avait eu lieu faute pour le contribuable d'avoir répondu aux deux notifications

Ces actes constituent les notifications des redressements en cause, au sens des stipulations précitées, et donc le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation des préjudices en résultant

X... plusieurs redressements suivis d'un avis de mise en recouvrement du 22 janvier 1987 ; que M.

par l'article 57-1 du même livre ; Qu'il y a lieu de vérifier si les droits réclamés au contribuable sont suffisamment détaillés ; Attendu que sous le titre : « redressements envisagés » la notification

elle avait constaté de nombreuses anomalies de comptabilisation et l'existence de distributions occultes de bénéfices, à l'origine de taxations d'office et de pénalités, l'arrêt relève que, dès la notification

de redressement est irrégulière dans la mesure où elle présente le rappel comme incontestable et n'a pas permis de contester utilement le redressement, notifié en outre en période de congés ; elle se

; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'avant d'adresser à la requérante la notification de redressement en date du 28 mars 1991, le vérificateur

Par notification de redressement du 23 avril 2004, annulant et remplaçant une notification du 19 mars 2004, l'administration fiscale a entendu constater l'insuffisance de la valeur des parts ainsi déclarée

Par notification de redressement du 23 avril 2004, annulant et remplaçant une notification du 19 mars 2004, l'administration fiscale a entendu constater l'insuffisance de la valeur des parts ainsi déclarée

; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que la notification de redressement en date du 11 mai 1992 détaillait les raisons pour lesquelles le vérificateur estimait que l'activité

principe ne lui impose d'adresser à la société vérifiée des notifications de redressements distinctes ; que la cour a relevé dans les motifs de son arrêt que la SARL SARI a été destinataire d'une notification

X... n'est pas fondé à soutenir que ces notifications de redressement n'étaient pas suffisamment motivées ; qu'enfin ces notifications mentionnaient la faculté qu'avait le contribuable de se faire assister

de redressements les articles du code général des impôts dont il est fait application ; qu'il suit de là qu'après avoir relevé que la notification de redressements adressée à la SARL AVIGNONNAISE D'HOTELLERIE

à l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement ; que, hors le cas de pénalités à caractère de sanction, l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne

) ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé (...

821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification

d'ensemble qui a conduit le vérificateur à taxer d'office, en application des articles 176 et 179 du code général des impôts, des revenus dont l'origine restait indéterminée ; Sur la régularité des notifications

sa réponse doit également être motivée. ; qu'il résulte des notifications de redressements du 5 décembre 1988 et du 3 mai 1989 concernant l'année 1985, d'une part, les années 1986 et 1987, d'autre part

de redressements : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A, alors applicable, du code général des impôts : " ... 2 Les notifications de redressements doivent être motivées de manière à

ESTIMANT QUE CES PROFITS ETAIENT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, LES A EVALUES D'OFFICE A 25 000 F ET, APRES AVOIR ADRESSE A LA DAME X , LE 17 NOVEMBRE 1972, UNE NOTIFICATION