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41 503 résultats pour « objet hors commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

* CONDAMNER l'EURL [F] aux entiers dépens, en ce compris les frais de la procédure d'injonction de payer.

Source officielle

Page 49 sur 2076

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TJ

18° chambre 1ère section

6a0caf0fcdc6046d4739f78d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par jugement en date du 3 août 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Cosy Corner et a désigné M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03476

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

P..., présenté par sa soeur à la fois comme le seul témoin, son premier confident et la seconde victime des exactions de leur père, se refuse à confirmer avoir fait l'objet de la part de M.

Source officielle
CA

Première Présidence

63b546dbc9018405dfcaacfb

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocats au barreau d'AJACCIO Défendeur en référé ''' EXPOSE DU LITIGE Saisi par la SARL Zoomlion Cifa France, le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163a6061d97f2f687d912c2

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 MAI 2010 (n° 115 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/16459 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2007 Tribunal de Commerce

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0928DEC002486515

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

La lagune était donc considérée comme une chose hors commerce et tout acte juridique la visant comme une propriété privée pouvant faire l’objet d’un transfert était nul ab initio . 26.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7dd

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Elle conteste la compétence du juge commissaire pour admettre la créance qui faisait l'objet d'un litige en cours devant un juge du fond, la radiation dont il a fait l'objet ne dessaisissant pas le juge

Source officielle
CA

6e Chambre D

60338c986ebade3f98bb41d2

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

De son vivant, [R] [V] avait consenti à ses enfants diverses libéralités, certaines par preciput et hors part, d'autres en avancement d'hoirie.

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a0c004ccdc6046d4728a80c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

N° 2019F00292 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS COLAS SUD OUEST, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par la SCP AVOCAGIR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100643

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

DROIT AU BAIL : « Le vendeur précise que les locaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce ont fait l'objet d'un bail à loyer à titre commercial par la SCI AIR HOTEL ERROMARDIE, société civile

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67ecc5c8955548e0aba48f50

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[X] [L], moyennant le prix de 15 000 euros hors taxe, hors frais, hors droits et hors charges, payable au comptant le jour de la signature de l'acte, et aux autres conditions de son offre, réparti comme

Source officielle
CC

soc

613722b2cd580146774003db

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Y... ayant informé, le 4 novembre 1991, la banque de son accord quant à son affectation à l'agence des Herbiers mais contestant la rétrogradation dont il a fait l'objet, a, à nouveau, manifesté son désaccord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02608

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

la gestion du régime de garantie des créances des salariés, dont le siège est [...]                              , 2°/ à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162c5121e6e055673490885

Appel

7 février 2013

7 février 2013

La clause contractuelle est ainsi libellée: 'le preneur déclare qu'il utilisera les locaux objets du présent bail pour son activité de commerce d'alimentation générale et tous produits vendus ensemble

Source officielle
TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69e9e6a6cdc6046d473c56b4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 983 946 872.

Source officielle
TCOM

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b274f2cdc6046d4763231a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 914 532 783.

Source officielle
TCOM

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b27537cdc6046d4763297b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 927 908 814.

Source officielle
TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b27fd8cdc6046d4764497c

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 984 594 671.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603671f3c223cf12e86ff27d

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Le bail a été renouvelé en dernier lieu à compter du 15 février 2000, pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 18.116,28 ; par avenant du 9 octobre 2003, le

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52caf

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Met hors de cause M. Z..., ès qualités ; Donne acte aux demanderesses de ce qu'elles reprennent l'instance à l'égard de M.

Source officielle