pénales intentées sur la base de l'article 1741 du Code général des impôts et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impôts étaient par leur nature et leur objet

Il résulte de ces dispositions que le permis de construire a pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'il autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme.

La cause est donc différente.

L... qui a retenu une valeur locative de 22 000 euros à l'année, alors que le bail a été renouvelé pour un loyer annuel de 19 000 euros, la différence au profit du preneur tenant compte du transfert des

Il résulte des pièces communiquées que la prime de responsabilité n'a pas le même objet que la prime d'entretien puisque le versement de la première est subordonné au respect de l'obligation de porter

et pouvoir ainsi faire droit à la réparation demandée ; La société Sefas Innovation ne revendique cependant pas que sa demande en dommages- intérêts procède d'une cause distincte ou contienne un objet

et une portée différente constituent des conclusions nouvelles qui auraient dû faire l'objet d'une requête distincte et sont par suite irrecevables ; les conclusions tendant au versement de l'indemnité

que la société UPS SCS ne conteste pas cette situation et répond seulement que Mme X... a perçu des primes individuelles alors qu'il n'est pas discutable que ces primes individuelles, de nature et d'objet

revanche à bon droit que les procédures relatives à la reconnaissance d'un accident du travail et celles relatives à la reconnaissance des maladies professionnelles sont des procédures distinctes ayant un objet

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'établissement des listes prescrite par les articles L4242-3 er R4242-9 du code des transports et L4242-2 et R4242-1 du même code a un objet différent

Vu les écritures développées à la barre par la société UPS SCS tendant à ce que la cour constate que : - les demandes de Mme [N] relatives au rappel de salaire et à sa classification sont sans objet

Le contrat de confidentialité dont se prévaut l'appelante, conclu le 15 mars 2002, l'a été entre la Sarl Entema et la Sa Mtc II, et non avec la Sas Idco, et pour un objet différent, portant sur une technologie

une exigence de formalisme rigoureux (par écrit à peine de nullité) sur ce point ; qu'ils ajoutent que les précisions apportées par monsieur V... à l'occasion de diverses procédures n'avaient pas pour objet

CF ET ASSOCIES sont devenues sans objet ; ADMET en sa totalité la créance déclarée par Monsieur [D] [X] contre la S.A.R.L.

jours travaillés prévue à l'article 11- 2b de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles secteur public, n'est applicable qu'aux hypothèses de succession de CDD à objet

B, tendant à ce que ces frais soient mis à la charge du Syvadec sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur celles-ci.

Il met toutefois en avant qu’en l’espèce, les faits à l’origine des contraventions n’étaient ni identiques, ni en substance les mêmes, les procédures portant sur des objets différents.

[G] n'a jamais attrait en la cause la société Document Store , que les société Document Store et Xerox Financial Services sont deux personnes morales différentes et qu'elle n'a jamais reçu mandat de la

une dépendance du domaine public, prévue à l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et le permis de construire, autorisant l'édification d'une construction, ont un objet

omettant volontairement de faire leur déclaration, sur le fondement de l'article 1741 du Code général des impôts, et la procédure engagée devant la juridiction administrative sont, par leur nature et leur objet