Codes de loi français

Article D615-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

. - En cas de vente d'une exploitation ou d'une partie de celle-ci, le vendeur peut, dans les conditions prévues par l'article 20 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, transférer à l'acquéreur les droits au paiement correspondant

Article L1115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 17

de substitution mentionnés à l'article L. 1112-4 ainsi que la délivrance de ces prestations aux personnes handicapées ou à mobilité réduite au sens du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations

Article 50 sexies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38

. – Les exploitants de spectacles qui utilisent des systèmes de billetterie informatisée comportant ou non l'impression de billets doivent se conformer aux obligations prévues au cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 mars 1993.

Article 5

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une obligation légale.

Article 10

Les obligations et les F.E.L.I.N. sont créés sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des investisseurs.

Article L7111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53

La collectivité territoriale de Guyane succède au département de la Guyane et à la région de Guyane dans tous leurs droits et obligations.

Article L7211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

La collectivité territoriale de Martinique succède au département de la Martinique et à la région de Martinique dans tous leurs droits et obligations.

Article R1271-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 30

Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D. 1271-15.

Article 7

Les membres du comité d'experts sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.

Article R3311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02

Les obligations relatives aux entreprises de transport et à leur personnel sont fixées par les chapitres II à V du présent titre.

Article D5341-77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 97

L'obligation de pilotage prévue à l'article R. 5341-1 comporte une obligation de prendre un pilote.

Article D45-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui n'est pas détenu pour une autre cause :

Article L4022-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 49

-Les ordres professionnels compétents contrôlent le respect par les professionnels de santé de leur obligation de certification périodique.

Article D6146-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 05

Le temps consacré aux fonctions de chef de service est valorisé et comptabilisé dans les obligations de service des praticiens.

Article D7122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 96

Les entrepreneurs de spectacles vivants soumis aux obligations du présent chapitre sont classés selon les catégories suivantes :

Article 2385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22

L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.

Article R4127-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu.

Article L561-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

La personne assujettie qui se repose sur les diligences effectuées par un tiers demeure responsable du respect de ses obligations.

Article 6

Les dispositions des statuts, les obligations des employeurs, les obligations des salariés et de leurs ayants droit et leurs avantages ne peuvent, dans la mesure où ils résultent de conventions collectives, être revisés qu'à la suite de l'intervention