[F] diverses sommes au titre des travaux de remise en état et du préjudice moral, alors : 1°/ « que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut

2131-5, accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat » ; qu'il ne résulte pas de ce texte que les fonctions d'administration ou de direction d'un syndicat doivent être obligatoirement

motifs justifiant un régime dérogatoire de péremption, à savoir la volonté, compte tenu des spécificités de ce contentieux, de simplifier la procédure, laquelle est précisément sans représentation obligatoire

une certaine somme du salaire brut de référence et au rejet des demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour défaut de la contrepartie obligatoire

commandement alors qu' en l'état d'un traité de cession partiel d'actif conclu par référence à l'article 387 de la loi du 24 juillet 1966, la société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires

X... l'article 4-III-1 du règlement de la CAREM maintenu obligatoire par l'effet du protocole précité du 23 décembre 1970, dont il se déduit que l'âge de la retraite pour le salarié est fixé à 57 ans,

X..., sans rechercher comme elle y était invitée si les parties n'avaient pas convenu, même verbalement, d'une période d'essai au cours des négociations précédant l'embauche laquelle période est obligatoire

artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire

artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire

service pénitentiaire d'insertion et de probation et le juge de l'application des peines, énonciation imprécise et insuffisante à caractériser l'inobservation par l'intéressé de l'une des mesures obligatoires

n'impose à un médecin de prescrire un médicament à un patient qui lui aurait fait part de son intention de changer de praticien, et qui ne se serait pas soumis aux analyses ou rendez-vous préalables obligatoires

2017 et 2018 outre congés payés afférents et de la débouter en conséquence de ses demandes tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui payer des dommages-intérêts au titre de la contrepartie obligatoire

, sauf disposition expresse contraire, le déplacement de l'ancien article L. 320-2 relatif à la négociation triennale obligatoire dans un chapitre du Code du travail consacré à la « négociation obligatoire

somme représentant les impositions et pénalités dues par celle-ci au titre de la période au cours de laquelle il en était le gérant, alors selon le moyen, que les omissions de déclarations fiscales obligatoires

l'employeur ne justifiait en aucune manière de la preuve, qui lui incombe, de l'impossibilité de reclasser la salariée ; qu'il lui appartenait de rechercher un autre emploi où le port de poids n'était pas obligatoire

attaqué (Aix-en-Provence, 22 juin 1998) d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts pour violation et refus d'application de l'article 48 de la convention collective qui prévoit une procédure obligatoire

du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la clause de conciliation par des motifs inopérants et en violation de la force obligatoire

rejeter la demande de garantie formée par ces derniers contre la CPAM, a retenu que ces dispositions ne concernaient que les Caisses relevant du même régime et non la Carpimko, caisse d'assurance obligatoire

contestation sérieuse ne peut justifier la résiliation du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que dès lors qu'elle avait jugé que la prime de 13e mois revêtait un caractère obligatoire

contestation sérieuse ne peut justifier la résiliation du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que dès lors qu'elle avait jugé que la prime de 13e mois revêtait un caractère obligatoire