La représentation de l'administration au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit : REPRÉSENTANTS TITULAIRES

Article 18

—

Les règles d'assiduité et d'appréciation du travail sont fixées par le règlement intérieur ainsi que les obligations des élèves en matière de discipline.

Article 3

—

Le référentiel initial fixe les exigences nationales. Les exigences territoriales sont rendues applicables au 1er juillet 2004. Elles sont proposées par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.

Article 1

—

La liste des titres ou diplômes permettant d'être engagé ou nommé au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires est fixée ainsi qu'il suit, en application de l'article R. 723-12 du code de la sécurité intérieure : ― licence ou un autre

Article 2

—

Tout conditionnement comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires doit comporter, dans des conditions fixées par décret, un avertissement sanitaire déconseillant son usage, du fait de la présence de bisphénol

Article R123-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34

Code de l'environnement

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.

Article R181-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 06

Code rural (nouveau)

Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au troisième alinéa de l'article R. 181-14, une enquête publique administrative est diligentée dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre

Article R4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Pour l'application de l'article L. 6 du présent code, l'état d'infirmité du marin est constaté par des commissions médicales dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

Article R514-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 89

Code rural (nouveau)

Sont habilitées à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes à caractère national, mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalités fixées par les dispositions

Article 9

—

La commission administrative paritaire commune comprend : 1° Huit membres titulaires représentant l'administration nommés par le vice-recteur, dont quatre désignés sur proposition du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation

Article R4523-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Code du travail

Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice affiche la liste nominative des représentants des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie au même emplacement que celui réservé aux informations

Article R6152-307

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Code de la santé publique

Ils ne peuvent siéger deux années consécutives et ne peuvent être membres de la commission nationale statutaire.

Article R6156-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 32

Code de la santé publique

La commission statutaire nationale, présidée par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, membre de l'inspection générale ayant rang d'inspecteur général, comprend en nombre égal : -médecine et spécialités médicales

Article D361-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 77

Code de l'éducation

Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises

Article R441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 54

Code de la construction et de l'habitation

-La commission, ainsi que, le cas échéant, les commissions créées en application du I, sont ainsi composées : 1° Avec voix délibérative : a) Six membres désignés par le conseil d'administration ou de surveillance dans les conditions fixées au III.

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

Le commissaire enquêteur, président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la commission a son siège parmi les personnes figurant sur la liste d'aptitude

Article L161-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

L'avis motivé de la commission est notifié à l'organisme débiteur de la pension, auquel il s'impose. Les membres de la commission exercent leur fonction dans le respect du secret professionnel et du secret médical.

Article D614-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, dans le respect des conditions fixées au paragraphe 1 de l'article 7 du règlement d'exécution 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2021/

Article R1241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 38

Code des transports

Le conseil peut déléguer aux commissions prévues par l'article R. 1241-8 certaines décisions relatives à l'attribution de subventions à des projets d'investissement dont le montant ne dépasse pas un seuil qu'il fixe.

Article 10

—

Notamment : 1° Il détermine les objectifs de l'établissement et approuve son programme dans le cadre des orientations générales fixées par l'Etat ; A cette fin, il débat une fois par an des orientations stratégiques de l'établissement ; 2° Il délibère

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