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X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts alors que, selon le moyen, les faits retenus à la charge du mari s'étaient produits antérieurement à août 1988 ou au plus tard le 19 février

médecin de même discipline, quelle que fût la date de cette installation ; que la circonstance que l'utilisation des moyens de transport collectifs reliant ces deux localités impliquait la nécessité de changements

. ; " aux motifs que toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices laissant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, peut être placée en garde à vue par l'officier

Y... chargé de vérifier l'étiquetage de son coéquipier se soit vu reprocher le même manquement, pour annuler l'avertissement du 12 février 2014, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du bien-fondé

MOTIVATION - Sur la dette locative Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

suisses du solde des règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes, - la conversion en euros du solde débiteur du compte interne en francs suisses, en cas d'option de changement de monnaie

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et cette infraction; que par ces motifs et ceux non contraires du jugement déféré, l'appel des consorts Z... et de la SCI GAEC de la Viale doit être déclaré mal fondé ; "1° alors qu'en soulevant d'office

de police judiciaire, qui s'est saisi d'office d'une enquête préliminaire au mois d'août 1997, de s'être volontairement abstenu : - d'une part, d'informer le procureur de la République de la découverte

In this respect the Land Register Courts were bound by the certificate of the Surveyor's Offices. Changes made by the Surveyor's Office must lead to corresponding entries in the land register. 16.

Mme [Y], notaire au sein de l’office notarial [2] notaires conseils à [Localité 3], a été chargée de régler la succession. Elle a été informée par M.

(la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice à Orléans ; que M.

une exacte analyse des faits de la cause ; que le tribunal a justement apprécié le préjudice moral subi par les parties civiles, suite à l'appropriation de certains de leurs biens par un employé de l'office

L'office national d'indemnisation est tenu de l'indemniser au titre de l'article L. 1221-14 du Code de la santé publique.

le moyen, que l'indemnité prévue à l'article 40, alinéa 4 de la convention collective applicable est due en cas de suppression d'office ou de fusion de charges, quelles qu'en soient la cause ou les modalités

Mme [W] [S] est fondée à vouloir charger le fauteuil dans son véhicule si elle souhaite se déplacer, ce qui justifie qu'elle ait porté son choix sur un véhicule utilitaire pour le charger (Volkswagen Caddy

public d'aménagement et de construction de l'Isère (l'OPAC 38), en qualité d'assistante administrative principale chargée des fonctions d'adjointe de responsable d'agence ; qu'elle a été élue déléguée