CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

72 183 résultats pour « offre d'indemnisation »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201866

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200092

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200097

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200098

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200110

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200133

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200115

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200808

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation de cette décision du Fonds

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200809

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation de cette décision du Fonds

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200552

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201066

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du FIVA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201689

Cassation

25 octobre 2012

25 octobre 2012

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du FIVA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201821

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

au FIVA qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a contesté cette décision devant la cour d'appel et sollicité une réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le FIVA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201862

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200884

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200069

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

au FIVA qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du FIVA et a sollicité une réévaluation de son indemnisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201569

Cassation

4 octobre 2012

4 octobre 2012

au FIVA qui lui a notifié une offre d'indemnisation ; qu'elle a engagé devant la cour d'appel une action en contestation contre cette décision du FIVA et a sollicité une réévaluation de son indemnisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200361

Cassation

6 mars 2014

6 mars 2014

que l'absence de demande d'indemnisation de la victime de dommages corporels ne dispense pas l'assureur de lui présenter une offre d'indemnisation, au moins provisionnelle, dans les huit mois de l'accident

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bea6f8541312a816c4a2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l'article L.211-9 du code des assurances, l'assureur doit faire une offre d'indemnisation à la victime comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, dans les huit mois de l'accident, offre

Source officielle
CA

Chambre sociale

62f5ed696cb05105d4b7e5fb

Appel

11 août 2022

11 août 2022

[R] a saisi le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et accepté les offres d'indemnisation de ce dernier le 21 octobre 2013, décomposées comme suit : - préjudice d'incapacité fonctionnelle

Source officielle

Page 49 sur 3610

← PrécédentSuivant →