cependant que la société n'établissait pas que la suppression du poste de Mme X... était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise sans prendre en considération les moyens et les offres

Dès lors que l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne constitue

D..., un tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Raguet, employeur de X... D.... 3.

et de salariée, cependant que la seconde avait licencié la première par une lettre du 18 mai 1985, après avoir pris la qualité d'employeur dans tous les bulletins de salaire délivrés à la salariée, la

condamnée à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que le juge prud'homal doit rechercher si l'employeur avait, effectivement, la

Après avoir accepté l'offre d'indemnisation proposée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), M.

en péril les travaux d'atelier et bloque toute embauche" ; que ce motif n'est étayé par aucun élément de nature à le justifier, qu'il n'est pas fondé et d'ailleurs qu'il n'est plus soutenu par l'employeur

Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ces avertissements et de la mesure de révocation et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes.

cour d'appel de Poitiers n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que la rupture du contrat à la suite de la suppression du poste de la Rochelle, avec offre

l'a licencié le 19 février suivant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-32

l'entreprise ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel de Riom a accueilli leur demande au motif que l'employeur

Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable Enoncé du moyen 4.

moyens du Crédit mutuel : 1 / que la proposition faite à un salarié dans le cadre d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail constitue une offre

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

X... a fait valoir l'offre d'emploi parue dans la presse, à laquelle il avait répondu, ainsi que divers témoignages et des notes internes diffusées par la société qui lui reconnaissaient cette qualité

société Milupa en qualité de déléguée pharmaceutique le 20 février 1985, son salaire comportant un fixe et une partie variable calculée en fonction de la réalisation des objectifs déterminés par l'employeur

le 3 mai 1982 pour faute grave, au motif essentiel qu'il se serait rendu coupable de concurrence déloyale au profit d'une société Skidress, dont il aurait assuré la représentation à l'insu de son employeur

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors : « 2°/ que la réparation

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors : « 2°/ que la réparation

correctionnelle, en date du 25 septembre 1997, qui, pour publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, démarchage sans contrat, à domicile ou dans un lieu non destiné au commerce de bien ou service et offre