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2 102 résultats pour « outrage a commandant de la force publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

6719e5055857dd64cbdaa5ca

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[A] [L], point A.15, A.16 et A.17 du rapport : Condamne M.

Source officielle

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TJ

Chambre des référés

69d80e57cdc6046d47b0a554

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

par Monsieur [V] [A] et Madame [R] [A]

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb0120cdc6046d4757cce2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[J] a indiqué ne pas s'y opposer. L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 février 2026.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1115JUD006411100

Admin. suprême

15 novembre 2005

15 novembre 2005

de l’occupation, l’ouvrage public a été réalisé.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69cdfa80cdc6046d47d1ca2c

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

La Sas Pro Armature Aquitaine a alors sollicité le règlement de ses factures auprès du maître d'ouvrage, la Sccv [Adresse 1], lequel a contesté lui devoir tout paiement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104471_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

A, M. et Mme F et M. et Mme C demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 janvier 2021 par lequel le préfet de la Drôme a déclaré ce projet d'utilité publique. 2.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda04eb952d914720e86379

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

[Y] et que c'est de mauvaise foi que celui-ci soutient le caractère décelable de son incompétence en commentant la photographie d'un toit certes vétuste mais qu'il n'a pas réalisé, - que s'ils avaient

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2217981_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

a été réceptionné ; aucune sanction n'était prévue pour l'absence de communication de ce document ; en outre, la variante acier a été validée par un avis technique ; en outre, si l'expert évoque que la

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7e2cdc6046d478a1b01

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, le premier juge a fait entièrement droit à la demande formée au principal par la Sci [M] dirigée contre Mme [K] [T]. 26- Si l'appel dirigé contre la MAF est recevable en ce que la MAF n'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f392

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Maître A... ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ABITEA n'a pas constitué avoué. L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 novembre 2011.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff582cdc6046d4789e377

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300287

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-13.355 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pôleplus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e47

Appel

26 février 2004

26 février 2004

Cette convention consentie pour une durée initiale de 30 ans commençant à courir à compter de l'approbation préfectorale intervenue le 30 janvier 1968 a été renouvelée par tacite reconduction pour des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00314

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

En outre, la responsabilité pour abordage a pour fondement une faute prouvée et non le fait des choses que l'on a sous sa garde.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a779b3c8605deec1f14

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Nos marchés se situent principalement en France et essentiellement pour des maîtres d'ouvrage publics (métropoles, villes, communes, syndicats de communes') et à l'international pour des clients publics

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6644ffc2ff05552387a98d78

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Madame [O] [P] n’a pas procédé au retrait de ce pli.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301558_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

B, et a décidé qu'en bordure de la voie publique, faute d'exécution dans un délai d'un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2023, l'opération d'élagage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00108

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

, d'autre part, que l'enquêteur n'a adressé de réquisitions qu'à des organismes privés, ce que la nature des informations dont il disposait commandait, à la seule exception de la plate-forme nationale

Source officielle
CA

2ème chambre section A

626cd2e5bd20aa057d9f37d0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par jugement avant dire droit du 14 mai 2018, le tribunal de grande instance de Nîmes a ordonné une expertise et a désigné Mme [L] [H] en qualité d'expert, laquelle a établi son pré-rapport le 23 juillet

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

678036659c3ba90f51dc61de

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Suivant courrier du 21 avril 2022, l'office public de l'habitat TERRE D'OPALE HABITAT a déclaré un sinistre auprès de son assureur, la SMABTP, au titre de la police dommages-ouvrage pour le logement, objet

Source officielle